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Droit : les anniversaires, baptêmes, mariages, prières... sur la voie publique (route) sont-ils légaux ?

Nous avons l'habitude de voir souvent des des anniversaires, des baptêmes, des mariages, des prières et autres se dérouler sur la voie publique c'est-à-dire sur nos routes. Cela parfois empêchant les autres de circuler librement. Cette situation engendre très souvent des mécontents qui ne manque pas de bouder lorsque la situation se présente.

Toutefois, une question très importante se pose au regard de la loi: Ces manifestations sur la voie publique respectent-ils la loi ? Que dit la loi ivoirienne ?

Selon le décret n°95-721 du 20 septembre 1995 portant interdiction des marches et manifestation sur la voie et dans les lieux publics :<< les marches et les manifestations sur la voie et dans les lieux publics sont soumises au régime de la déclaration préalable. Toutefois, lorsque les marches et manifestations sur la voie publique sont de nature à troubler l'ordre public, l'Autorité administrative prend les mesures à assurer la tranquillité et la sécurité des personnes et des biens, la liberté et l'intégrité physique des autres citoyens.>>

Autrement dit, pour organiser des manifestations ou des évènements sur la route il faut une autorisation préalable de l'Autorité administrative sinon c'est illégal et passible de sanctions pénales (10 jours à 2 mois de prison et/ou une amende de 10.000 à 360.000 francs).

Que la grâce du Seigneur Jésus-Christ soit avec tous !

NemoNote.

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