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Déchets toxiques/ Affaire détournement de 4 milliards de Fcfa : Pourquoi Claude Gohourou doit être relaxé

Dans une démonstration méthodique avec les moyens de droit et se basant sur les faits, les avocats européens et ivoiriens de Claude Gohourou ont démontré pourquoi celui-ci doit être relaxé, dans l’affaire relatif au détournement de 4,658 milliards F CFA des victimes des déchets toxiques dont le juge doit rendre son verdict le mercredi 18 mai 2022. Ces arguments ont été développés lors du procès du 11 mai 2022. En voici la teneur.

         

    

          Moyens en droit     

 

Dans son arrêt de renvoi la Cour de cassation a cassé et annulé l’arret de la Cour d’appel.

 

En effet, le dispositif précise casse et annule l’arrêt n°645.

 

Selon les avocats de Claude Gohourou, président de la Coordination nationale des victimes des déchets toxiques de Côte d’Ivoire (CNDVT), cette rédaction ne laisse aucun doute sur le sort que la Cour de cassation a réservé à l’arret de la Cour d’appel qui se trouve purement et simplement annulé.

 

A ce titre, lors de leur plaidoirie, la défense a indiqué que la Cour d’appel de renvoi ne peut que se saisir du tout et rejuger l’entier dossier et doit se prononcer sur l’ensemble des chefs de poursuite à l’encontre du prévenu.

 

« Il est à rappeler à ce titre, que la Cour d’appel de renvoi n’est tenue que par le dispositif et non par les motifs de l’arrêt de cassation.

A ce titre, le dispositif de l’arrêt de Cassation ne laisse que peu de place au doute quant au renvoi sur le tout, étant rappelé qu’une mauvaise rédaction doit profiter au justiciable.

 La loi pénale étant d’application stricte, il ne peut y avoir de place pour l’interprétation, la cassation si tant est qu’elle soit partielle et ne porter que sur une branche doit être claire, à défaut de quoi, la cassation doit être considérée comme totale », ont démontré les avocats européens et ivoiriens.

 

Par ailleurs, ils ont également rappelé que le Conseil constitutionnel saisi de la question de l’éligibilité éventuelle du prévenu, s’est prononcé dans une décision motivée, jugeant que la décision de condamnation ne revêtait pas de caractère définitif.

 

« Cet argument, et cette décision passée à ce jour en force de chose jugée, sont venus apporter un éclairage juridique sur le caractère non définitif de l’ensemble des chefs de poursuite, conduisant la Cour d’appel à étendre naturellement et logiquement sa compétence à l’ensemble des chefs de poursuite », ont-ils souligné.

 

Puis d’ajouter que nonobstant ce point de droit, il n’en demeure pas moins que la Cour d’appel de renvoi saisi d’une éventuelle cassation partielle, peut étendre sa saisine en cas de liens étroits entre les chefs du dispositif.

 

Car, ont argumenté les avocats, par principe, le pourvoi en cassation présente cette particularité qu’il ne permet pas un réexamen complet de l’affaire. Si la décision attaquée encourt la critique, la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire se doit de renvoyer la cause et les parties devant les juges du fond pour que l’affaire reçoive une solution concrète soit dans le cadre d’une cassation totale, soit dans le cadre d’une cassation partielle.

 

Dans ce dernier cas d’une cassation partielle, la Cour de cassation va morceler les chefs de poursuite, de sorte que la Cour de renvoi ne pourrait être saisie qu’une d’une seule partie des poursuites.

 

Or, ont-ils affirmé, la seule limite à ce morcellement de la chose jugée à l’occasion d’une cassation partielle résulte naturellement des cas où il existe un lien tellement étroit qui unit les chefs de poursuite, qu’il est impossible de les séparer.

La définition même de la cassation partielle se fait, du moins en procédure civile en droit français, sous cette réserve expresse : l’article 623 du nouveau Code de procédure civile indique que la cassation est partielle lorsqu’elle n’atteint que certains chefs dissociables des autres.

 

« Dans le cas d’espèce, les chefs de poursuites que son l’Abus de confiance et le blanchiment de capitaux, ne peuvent être envisagés séparément, la Cour de cassation ayant a minima renvoyé, à la Cour d’appel de renvoi l’examen du blanchiment de capitaux.

 

Ainsi, l’infraction de blanchiment de capitaux sous-entend la notion d’une infraction sous-jacente permettant de circonscrire le cas échéant une origine frauduleuse des fonds pour qualifier le blanchement.

 

Cette situation d’interdépendance de ces qualifications, entraine de fait, la Cour a évoqué l’infraction sous-jacente, à savoir l’Abus de confiance, afin de savoir si le blanchiment de capitaux est caractérisé ou non.

 

Ainsi, par cette interdépendance de ces deux qualifications, la Cour doit impérativement étendre sa saisine à l’examen de l’abus de confiance pour déterminer s’il existe des faits de blanchiment.

 

Dans le cadre d’une bonne administration de la justice, la Cour d’appel de renvoi est dans l’obligation d’évoquer l’ensemble des faits et de statuer sur l’ensemble des chefs de poursuite », a relevé la défense de Claude Gohourou.

 

 

S’agissant des faits

 

 A en croire les avocats, ceci étant précisé, la Cour d’appel de renvoi devant se prononcer sur l’ensemble des chefs de poursuite et notamment sur l’abus de confiance, il y a lieu de vérifier quels sont les éléments matériels présents.

 

« A ce titre, l’ensemble des éléments ont été produits permettant de démontrer que M. Gohourou est extérieur aux faits reprochés », ont-ils avancé.


Car, ils ont expliqué que l’ensemble des chèques ayant permis le détournement de capitaux ont été retrouvés et produits permettant de cibler les seules personnes ayant participé et/ou profité de ce détournement.

 

Il est loisible de constater que les chèques litigieux, ont tous été rédigés par une seule personne avec un complice connu et l’agent bancaire d’une institution de crédit bien connue.

 

L’ensemble de ces fonds ont été récupéré.

 

Par ailleurs, ont révélé les avocats, l’un de ces chèques d’un montant de 600 millions F CFA a été remis à M. Bictogo qui a été jugé par la justice ivoirienne comme légal, puisqu’un non-lieu a été prononcé à l’encontre de ce dernier.

 

« Par ce non-lieu, la justice ivoirienne, a jugé que ce mouvement de fonds, était réalisé dans un cadre légal, ce qui ne peut permettre d’être le support des poursuites à l’encontre de M. Gohourou.

 

De plus, l’ensemble des personnes qui ont bénéficié des chèques détournés par la banque ont été sommés d’indiquer de quelle manière elles avaient bénéficié de ces chèques, qui leur a remis, et qu’est advenus les montants ainsi encaissés », ont-ils indiqué.


Poursuivant, la défense a fait savoir que toutes ces personnes, ont indiqué ne pas connaitre M. Gohourou, que les chèques leur avaient été remis par une autre personne et qu’une fois déposé sur leur compte, ils avaient retiré les fonds pour les remettre en espèce à cette dernière.

« Ces éléments probants sont de nature à démontrer que M. Gohourou est extérieur aux faits reprochés de telle sorte, qu’il est impossible pour la Cour d’appel de renvoi de faire l’impasse de l’examen de ces faits, pour lui permettre l’examen ensuite du blanchiment de capitaux », ont-ils déclaré.

 

Puis de conclure que « c’est en toute logique au regard de l’évidence, que la Cour d’appel de renvoi ne pourra que prononcer la relaxe de Claude Gohourou sur le tout.

 

Dans le cas contraire, la Cour d’appel de renvoi procèderait à un déni de justice ».

 

Le verdict attendu ce mercredi 18 mai 2022, dans cette affaire, ne peut être que la relaxe, selon la défense.


AKE

 

 

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claude gohourou

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