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Les conditions de recevabilité des états financiers par l’administration fiscale ivoirienne

Dans le but de parvenir à une amélioration de la qualité de l’information financière des états financiers, l’article 24 de l’annexe fiscale de la loi du 18 décembre 2015 portant budget de l’état pour l’année 2016 a procédé à des modifications tenant aux conditions de recevabilités des états financiers.

Ces modifications portent sur des obligations nouvelles lors du dépôt des états financiers auprès de l’administration fiscale, il s’agit d’une attestation d’exécution de la mission de commissariat aux comptes pour les entreprises devant certifiées leurs états financiers et la délivrance d’un visa pour les autres entreprises soumises à l’obligation de produire des états financiers .

L’arrêté n°210/MBPE/DGI du 14 avril vient préciser les modalités de délivrance du visa fiscal et de l’attestation d’exécution de la mission de commissariat aux compte.

  L’obligation de délivrance du visa

L’exigence du dépôt des états financiers des contribuables auprès de l’administration fiscale vise à obtenir des informations financières fiables afin de déterminer la base imposable utilisée pour l’établissement de ses impôts et la prise de nouvelles mesures fiscales.

Il revient cependant que lors du dépôt auprès de l’administration fiscale, les états financiers présentés par les contribuables ne remplissent pas les obligations relatives à la tenue de ces états financiers.

Pour mettre fin à cette situation dommageable pour les recettes fiscales, l’administration fiscale a entrepris d’instaurer une vérification obligatoire des états financiers du contribuable par un professionnel externe à l’entreprise avant le dépôt auprès des services des impôts.

La procédure de délivrance du visa consiste à vérifier la vraisemblance , la cohérence d’ensemble des états financiers, ainsi que l’unicité, l’homogénéité et la comparabilité desdits états financiers.

Dans la mise en œuvre de cette procédure du visa des états financiers, sont soumises à l’obligation du visa, les personnes physiques ou morales soumises aux dispositions de l’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales à l’exception des sociétés soumises à l’obligation ou remplissant les conditions pour la certification de leurs états financiers , plus généralement des entités produisant des biens et des services marchands ou non marchands, dans la mesure où elle exercent des activités lucratives ou non . Pour la première application de cette mesure pour l’exercice clos 2016 ne sont concernées que les entreprises soumises au régime réel normal d’imposition ne disposant pas de commissaires aux compte.

Les exigences liées à l’expert –comptable dans la procédure de visa

Dans la mise en œuvre de la procédure de visa, il est fait obligation que le consultant extérieur chargé de la vérification des états financiers et de la délivrance du visa soit un expert-comptable inscrit à l’ordre des experts-comptables de Côte d’Ivoire. Ce dernier ne doit pas être salarié, dirigeant ou associé, actionnaire de la société auditée. Il doit détenir un dossier de travail pour chaque entité vérifiée et conserver les dossiers dans les mêmes délais que les documents comptables.·

La délivrance de l’attestation d’exécution de la mission de commissariat aux comptes

L’administration fiscale exige dorénavant la production d’une attestation d’exécution de la mission de commissariat aux comptes pour les entités soumises à la procédure de certification de leurs états financiers sous peine d’irrecevabilité.

La délivrance d’une attestation d’exécution de la mission de commissariat aux comptes n’entraîne pas de frais supplémentaires à la charge des entreprises soumises à cette obligation.

Content created and supplied by: FABRICEWOGNIN (via Opera News )

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