Opera News

Opera News App Download

La nouvelle loi sur le logement : voici tous les détails

Ouattarayayaderkaiser
2020-10-17 17:57:26


Comme le dicton : << Nul n'est sensé ignorer la loi>>. Cet article que nous vous proposons s'inscrit dans la logique de ce dicton. Il s'agit pour nous de vous présenter le contenu de la nouvelle loi ivoirienne sur le logement pour que vous puissiez vous défendre si vous vous sentez léser par une agence immobilière ou par un propriétaire de maison.


Dans le présent article, nous vous présentons les nouveautés ou les nouvelles dispositions de la nouvelle loi sur le bail à usage d'habitation.


Le bail doit être écrit, obligatoire enregistré auprès de l’administration fiscale (Impots) et le propriétaire a trente (30) jours après la location pour remettre au locataire le contrat de bail enregistré 


Le locataire doit payer seulement deux (02) mois d’avance et deux (02) mois de caution, au delà, c’est une INFRACTION PÉNALE. Si le locataire déménage, le propriétaire dispose délai d’un mois Maximum après la remise des clés pour rembourser la caution. 


Les Démarcheurs doivent dorénavant disposer d’un agrément que va leur donner l’administration compétente (un décret va être pris pour préciser comment délivrer cet agrément).


La date du paiement des loyers doit être indiquée dans le bail, le loyer est révisable chaque trois (03) ans et le propriétaire doit prévenir trois (03) mois à l’avance. 


Le reçu de paiement de loyers est obligatoirement remis au locataire. Tous les propriétaires disposent d’un délai de six (06) mois à partir de cette loi pour se mettre à jour.


Partager largement cette information très importante pour sortir les autres de l'ignorance.


OUATTARA Yaya

Content created and supplied by: Ouattarayayaderkaiser (via Opera News )

Tags:      

Opera News is a free to use platform and the views and opinions expressed herein are solely those of the author and do not represent, reflect or express the views of Opera News. Any/all written content and images displayed are provided by the blogger/author, appear herein as submitted by the blogger/author and are unedited by Opera News. Opera News does not consent to nor does it condone the posting of any content that violates the rights (including the copyrights) of any third party, nor content that may malign, inter alia, any religion, ethnic group, organization, gender, company, or individual. Opera News furthermore does not condone the use of our platform for the purposes encouraging/endorsing hate speech, violation of human rights and/or utterances of a defamatory nature. If the content contained herein violates any of your rights, including those of copyright, and/or violates any the above mentioned factors, you are requested to immediately notify us using via the following email address operanews-external(at)opera.com and/or report the article using the available reporting functionality built into our Platform

COMMENTAIRES

Voir tous les commentaires

VOUS AIMEREZ

Affi N'Guessan : "KKB a peut-être confondu l'emblème du PDCI-RDA avec celui du RHDP"

1d ago

22409 🔥

Affi N'Guessan :

Malgré la déclaration de Kanigui, voici pourquoi Guillaume Soro reste intouchable au RACI

1d ago

11888 🔥

Malgré la déclaration de Kanigui, voici pourquoi Guillaume Soro reste intouchable au RACI

Dabou / La Gendarmerie nationale bloquée par la population : les images

1d ago

80701 🔥

Dabou / La Gendarmerie nationale bloquée par la population : les images

Politique / Affi N'Guessan : la renaissance du prince du Moronou ?

1d ago

1678 🔥

Politique / Affi N'Guessan : la renaissance du prince du Moronou ?

Guéi Vêh: enfin un acte de solidarité pour l’artiste comédien !

1d ago

7353 🔥

Guéi Vêh: enfin un acte de solidarité pour l’artiste comédien !

Coup dur pour le PDCI-RDA à 10 jours de la présidentielle

1d ago

60345 🔥

Coup dur pour le PDCI-RDA à 10 jours de la présidentielle

Football: souvenez-vous de Miezan Pascal et Miezan Victoria, 2 grands millieux

1d ago

5965 🔥

Football: souvenez-vous de Miezan Pascal et Miezan Victoria, 2 grands millieux

Bongouanou : le geste sublime des Malinkés et Agnis après les récentes violences

1d ago

11773 🔥

Bongouanou : le geste sublime des Malinkés et Agnis après les récentes violences

Bongouanou: après les affrontements, le beau temps est de retour entre les Agni et les Dioula

1d ago

428 🔥

Bongouanou: après les affrontements, le beau temps est de retour entre les Agni et les Dioula

La politique «africaine» : le jeu du chat et de la souris

1d ago

230 🔥

La politique «africaine» : le jeu du chat et de la souris