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La procédure de visa, une arnaque par trois?

A qui profite la procédure de Visa ?

Assurément pas aux entreprises qui voient dans cette mesure une « taxation supplémentaire » et un accroissement de leurs charges fiscales. Toutes les PME sont concernées, y compris celles dont les comptes sont tenus par un cabinet d’expertise comptable ou par un Centre de gestion agréée (CGA).

Elle profite certainement aux experts-comptables qui verraient leurs chiffres d’affaires améliorés par cette procédure de Visa dont le tarif varie de 250.000 FCFA pour les entreprises avec un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions à plus de 2.250.000 FCFA pour celles qui réalisent un chiffre d’affaire au-delà du milliard de FCFA.

Et aussi à l’administration fiscale ivoirienne qui réussit, par ce coup de force, à imposer à l’ensemble des entreprises des « commissaires aux comptes » pour la certification de leur compte.

que retenir de la procédure de Visa ?

La procédure de Visa instituée par l’Administration ivoirienne, aux mépris des dispositions de l’OHADA en matière de nomination de commissaire aux comptes, semble être sa réponse à la présomption de fraude qu’elle fait pesée sur l’ensemble des professionnels de la comptabilité.

Dans le contexte économique morose actuel que traversent les PME, l’institution obligatoire de la procédure de Visa tend inexorablement à mettre à leurs charges des surcoûts qui, si l’on ne prend garde, risque de compromettre leur pérennité dans le tissu économique.

Il ne revient pas aux entreprises de supporter les coûts que va engendrer ce manque de confiance de l’administration. Cette dernière doit en supporter entièrement les frais ou retirer cette mesure, sauf à prouver que les entreprises fraudent effectivement sur leurs états financiers.

Dans ce dernier cas, l’article 48 de la loi n 2017-727 du 9 novembre 2017 portant répression des infractions prévues par les actes uniformes du traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afriques dispose que : 

 « Sont punis d’un emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 500 000 à 5 000 000 de francs, les entrepreneurs individuels et les dirigeants sociaux qui :

- pour chaque exercice social, ne dressent pas l’inventaire et n’établissent pas les états financiers annuels ainsi que, le cas échéant, le rapport de gestion et le bilan social ;

-Sciemment, établissent et communique des états financiers ne délivrant pas une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise »

Content created and supplied by: FABRICEWOGNIN (via Opera News )

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