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Le statut de l'entreprenant partie 1: tout ce qui il y'a à savoir.

LE RESPECT DES SEUILS RELATIFS AU SYSTÈME MINIMAL DE TRÉSORERIE.

le système minimal de trésorerie est un système de comptabilisation applicable aux petites entreprises.

les seuils fixés dans l'acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises au titre du système minimal de trésoreries sont les suivants:

entreprise de négice (entreprises commerciale): CA< 30.000.000 fcfa

entreprises artisanales: CA< 20.000.000 fcfa

entreprises de services: CA< 10.000.000 fcfa

un entrepreneur dont le chiffre d'affaire dépasse les seuils fixés ci-dessus, ne peut acquérir la qualité d'entreprenant.

LES DROITS DE L'ENTREPRENANT:la personne physique qui a cumulalativement fait sa déclaration d'activité, fournit les pièces justificatives et qui a reçu le numero de déclaration de son activité est présumée avoir la qualité d'entreprenant.

en cette qualité, elle bénéficie :-des dispositions de l'AUDCG relatives à la preuve et la prescription;

:NB : les obligations nées à l'occasion de leurs activités entre entreprenants, ou entre entreprenants et non entreprenant, se prescrivent par 5 ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions plus courtes.-des dispositions de l'AUDCG relatives au bail à usage professionnel (article 101 à 134). Cf article 65.

LES OBLIGATIONS DE L'ENTREPRENANT:L'entreprenant est tenu d'établir, dans le cadre de son activité, au jour le jour, un livre mentionnant chronologiquement l'origine et le montant de ses ressources en distinguant les règlements en espèces des autres modes de règlement d'une part, la destination et le montant de ses emplois d'autre part. Ledit livre doit être conservé pendant cinq ans au moins.Il est tenu de mensionner son numéro sur les factures, bons de commandes , tarifs et documents ou correspondances professionnels, suivi de l'indication du RCCM qui a reçu sa déclaration et de la mention 《 entreprenant dispensé d'immatriculation》

LES PERTES DE LA QUALITÉ D'ENTREPRENA:lorsque, durant deux années consecutives le chiffre d'affaires de l'entreprenant excède les limites fixées pour ses activités par l'Etat partie sur le territoire duquel il les exerce, il est tenu , dès le premier jour de l'année suivante et avant la fin du premier trimestre de cette année de respecter toutes les charges et obligations applicables à l'entrepreneur individuel. Dès lors, il perd la qualité d'entreprenant et ne bénéficie plus de la législation spéciale applicable à entreprenant .Il doit en conséquence se conformer à la régleme tation applicables a ses activités.

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