Le Permis de Construire est un document demandé par le maître d'ouvrage ou le maître d'œuvre, et délivré par l'autorité administrative compétente, autorisant la réalisation de l'ouvrage concerné. Le permis de construire est exigé sur tout le territoire national notamment pour :

✓La construction de tout bâtiment

✓Toute extension d'un bâtiment

✓Les travaux exécutés sur les constructions existantes lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination, d'en modifier la structure, l'aspect extérieur, le volume ou la distribution intérieure

✓Les reprises de gros-oeuvres

✓Les clôtures

✓Tout ouvrage ayant un impact sur le paysage urbain.

Le permis de construire est obligatoirement soumis par un architecte régulièrement inscrit au tableau de l'ordre des architectes titulaire d'un diplôme en architecture ou équivalent.

Il existe deux (02) types de Permis de Construire :

✓Le Permis de Construire Municipal, destiné à un bâtiment à usage d'habitation (rez-de-chaussée + 3), pour lequel un arrêté est transmis au maire, en cas d'avis favorable du Guichet Unique.

✓Le Permis Ministériel, destiné à tout type de bâtiment à usage autre qu'habitation et tout bâtiment au-delà de R+3, pour lequel un arrêté est soumis à la signature du Ministre de tutelle.

Les dossiers de demande du Permis de Construire doivent être déposés :

✓Au Guichet Unique du Permis de Construire (GUPC), pour l'intérieur du pays

✓Et auprès des guichets déconcentrés du GUPC, pour le District d'Abidjan.

La commission du permis de construire du GUPC et ses démembrements à l'intérieur du pays sont les seuls organes à procéder à l'examen et à l'instruction du dossier de demande du Permis de Construire. L'usage du bâtiment est mentionné au dossier du Permis de Construire. Un changement de l'usage du bâtiment entraîne une nouvelle demande du Permis de Construire.

La validité du Permis de Construire est d'un (01) an du fait que les règles d'urbanisme peuvent changer à tout moment. Le Permis de Construire se périme dans les cas suivants :

Si au bout d'un (01) an, rien n'a été réalisé, le permis de construire est périmé. Et il faut recommencer la procédure, si les règles changent.

De même, si les travaux commencés s'arrêtent pendant deux 02 années consécutives, le permis de construire est périmé.

Si l'on constate que les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives relatives au projet n'ont pas évolué, les délais susmentionnés peuvent être prorogés sans besoin d'instruire un nouveau dossier.

Partager largement ces informations très utiles pour que les autres en profitent.

OUATTARA Yaya

Content created and supplied by: Ouattarayayaderkaiser (via Opera News )