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Côte d’Ivoire/Loi sur le logement : Une loi désormais emprunte d’équité

A_Michel
By A_Michel | self meida writer
Published 1 months ago - 8403 views

En Côte d’Ivoire, les problèmes liés au logement constituent aujourd’hui une véritable nébuleuse. A preuve, les conflits entre locataires et propriétaires d’appartements sont récurrents. Et avoir un logement décent en métropole notamment abidjanaise est devenu un casse-tête chinois. Fort heureusement, le gouvernement ivoirien s’est penché sur la question de la location d’appartements afin de régulariser ce secteur.C’est un ouf de soulagement pour les locataires ! Car la nouvelle loi sur le logement vient apporter plus d’équité dans le contrat de location (bail), longtemps conclu à l’avantage des propriétaires de maisons. En voici les résolutions importantes :

-« Le bail doit être écrit, obligatoire enregistré auprès de l’administration fiscale (impôts) », aux frais du propriétaire. Nota Bene : le montant de cette déclaration reste inconnu pour l’heure.

-« Le propriétaire a 30 jours après la location pour remettre au locataire le contrat de bail enregistré » explique le Ministère de l’urbanisme et de l’habitat.

-C’est désormais et obligatoirement 02 mois d’avance et 02 mois de caution. Au-delà, c’est une infraction pénale sous le coup de laquelle tombe le propriétaire ; même si la nature des sanctions encourues par les propriétaires indélicats ne semble pas encore clairement définie. Fini surtout l’époque où le propriétaire fixait à titre personnel le montant de la caution et de l’avance à payer par le locataire.

-Le propriétaire dispose d’un « délai d’un mois maximum après la remise des clés pour le remboursement de la caution » qui a été versée lors de l’enregistrement du contrat de bail.

-« Les Démarcheurs doivent dorénavant disposer d’un agrément que va leur donner l’administration compétente (un décret va être pris pour préciser comment délivrer cet agrément) » selon le Ministère de l’urbanisme et de l’habitat. La déclaration officielle de tout démarcheur auprès du gouvernement vise à mettre à l’abri d’éventuelles arnaques au logement.

-La date du paiement des loyers doit être indiquée dans le bail.

-S’il le désire, le propriétaire peut envisager une augmentation du loyer chaque 03 ans. Mais, il a l’obligation de prévenir le locataire 03 mois à l’avance.

-Le reçu de paiement des loyers est obligatoirement remis au locataire.

-Tous les propriétaires disposent d’un délai de 06 mois à partir de cette loi pour se mettre à jour.

Content created and supplied by: A_Michel (via Opera News )

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