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Le statut de l’entreprenant, levier d’une fiscalisation progressive du secteur informel en Afrique

Le secteur informel constitue un ensemble d’activités productives de biens et de services qui échappent au contrôle ou à la régulation de l’état, tout en étant pourvoyeur d’emplois, et concourt à des niveaux appréciables, selon les pays, à la formation du Produit Intérieur Brut (PIB). Cependant, il se singularise par des caractéristiques marquées par sa contribution à l’instauration d’une évasion fiscale généralisée, au mépris des lois, et défie la légitimité de l’Etat en fixant des règles qui lui sont propres (fixation fantaisiste des prix, circuits opaques d’approvisionnement du marché, piétinement des obligations fiscales etc.). En outre, Il prive l’Etat d’énormes recettes fiscales et interfère négativement dans sa politique de planification.

 

L’acte Uniforme de l’OHADA (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) révisé (adopté le 15/12/2010 à LOME) portant sur le droit commercial général, en son article 30, définit l’Entreprenant comme un entrepreneur individuel, personne physique pouvant exercer son activité professionnelle sur une simple déclaration selon les articles 39 et 62 dudit acte.

De ce fait, l’Entreprenant est dispensé des procédures d’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM). Aussi bénéficie -t-il de mesures incitatives en matière de déclaration fiscale et d’assujettissement aux charges sociales, selon la législation en vigueur dans le pays d’établissement, tout en se conformant à la réglementation applicable à ses activités.

Les obligations comptables qui en découlent sont simplifiées et se résument en la tenue journalière d’un livre qui retrace les flux financiers relatifs aux emplois et aux ressources, et devra être conservé sur cinq ans.

Le statut de l’Entreprenant est soumis à une évaluation biannuelle des chiffres d’affaires réalisés par son activité économique, pour vérifier si l’entreprenant peut continuer de bénéficier dudit statut.

 

Au regard du statut de l’entreprenant tel qu’édicté par l’OHADA, des dispositions pratiques pour inciter les créations d’affaires existent désormais, pour les investissements à faible capacité de financement d’activités rémunératrices de revenus. Il dispense l’investisseur des procédures coûteuses d’immatriculation au RCCM, en même qu’il peut faire ses déclarations fiscales avec des avantages fiscaux que lui confère son statut. 

L’entreprenant, dispensé ainsi de cette pesanteur financière, peut lancer son activité avec beaucoup plus de célérité, en même temps qu’il respecte ses obligations fiscales, par le respect des lois régissant le recouvrement des impôts et taxes. Ainsi, sans avoir pour l’heure le statut de commerçant, il contribue au financement du budget de l’Etat au même titre que les entreprises formellement constituées. Cette position de l’entreprenant est renouvelable par période biannuelle, selon les limites légales que lui impose l’Etat en termes de chiffre d’affaires.

 

Ce statut de l’entreprenant véhicule l’espoir d’une fiscalisation progressive du secteur informel, en ce sens qu’il confère à tout investisseur une opportunité d’exercer son activité légalement, et avec moins de contraintes juridiques lors du lancement de son activité.

La procédure d’immatriculation de l’entreprise entraine d’importantes charges (Capital, frais d’établissement, charges notariales, ...) qui peuvent directement être affectées au financement des moyens de production et d’exploitation de l’activité, en attendant une immatriculation ultérieure au RCCM.

Ainsi, l’investisseur qui dispose de moyens financiers limités peut opter pour le statut de l’entreprenant et faire croitre progressivement son activité, selon sa capacité de pénétration du marché dans son secteur d’activité.

Les réticences du secteur informel à s’immatriculer au RCCM, et à s’intégrer dans le fichier fiscal résident dans le débours des frais de création et d’immatriculation de l’entreprise et des procédures administratives qui s’y rattachent, même si des mesures de d’allègement ont été constatées çà et là.

 Il en ressort que l’activation du dispositif de l’OHADA portant statut de l’entreprenant, serait salutaire pour intégrer à l’assiette fiscale les micro-entreprise qui exercent dans le secteur informel, dans les Etats africains signataires du traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

 

En Côte d’Ivoire, l’Etat a amorcé l’application de cette disposition, au moyen du décret 2017 -409 du 21 juin 2017, portant modalité d’acquisition et de perte du statut d’entreprenant. La finitude de la mise en œuvre de ce décret, avec l’application des mesures d’exécution qui en découlent (Arrêtés, Décisions, Annexes fiscales …), va contribuer à l’allègement des obstacles à l’intégration des structures informelles dans le secteur de l’économie formelle, et ainsi les extirper progressivement du bassin des adeptes de l’évasion fiscale. 

 

 

 

 

 

 

Content created and supplied by: JeanBaptisteGbato (via Opera News )

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