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Location de maison : les avantages pour le locataire et pour le propriétaire

Le contrat de bail à usage d'habitation régie les relations entre le locataire et le bailleur ou le propriétaire du logement. Dans ce contrat, ces deux (02) personnes physiques ont chacune des avantages.


D'une part, les avantages du locataire sont nombreux. Il s'agit entre autres :

de la limitation à deux (02) mois d'avance dans le paiement de loyers dans le contrat de bail, sous peine d'une amende équivalente à trois fois la somme perçue au-dessus des deux mois de loyer ;

le dépôt de garantie (caution) non seulement facultatif mais qui ne peut excéder deux (02) mois ;

la révision du loyer ne peut intervenir avant un délai de trois (03) ans et le propriétaire doit prévenir trois mois à l'avance le locataire, avant toute augmentation ou diminution ;

le montant du loyer est fixé en tenant compte de la valeur du marché de l'immeuble ou du local ;

le bailleur ou le propriétaire ne peut, durant le contrat de bail, effectuer des modifications sur le local ou changer sa destination sans l'accord du locataire ;

la protection des ayants droit du locataire en cas de décès (le contrat de bail court jusqu'à son expiration) ;

le droit de préemption du locataire en cas de mise en vente du local loué.

le contrat de bail conforme à la loi, permet au locataire de faire valoir ses droits devant les juridictions compétentes.



Nous venons d'énumérer les avantages pour le locataire dans le contrat de bail à usage d'habitation, qu'en est-il pour le bailleur ou le propriétaire ? Le bailleur ou le propriétaire a aussi plusieurs avantages dans le contrat de bail à usage d'habitation qui sont :

la possibilité de réaliser, en cours d'exécution du contrat, un état des lieux contradictoire et intermédiaire et faire réparer les dégâts constatés par le locataire (pour éviter la dégradation des locaux) ;

la possibilité d'une action en responsabilité contre le locataire dont le dépôt garantie (caution) est insuffisant ;

la simplification de la procédure de reprise d'un local par le bailleur ou le propriétaire (un congé d'au moins trois (03) mois avant la date de reprise) ;

la possibilité de saisine du juge de référés (procédures urgentes) pour obtenir l'expulsion du locataire ;

la possibilité d'obtention de la résiliation du contrat de bail et de la condamnation du locataire auprès des instances judiciaires, en cas d'abandon du local par le locataire ;

l'impossibilité pour le locataire de céder son bail ni sous-louer ou laisser à la disposition de tiers, les lieux loués ;

l'impossibilité d'utiliser la caution pour le paiement des loyers même en fin de contrat.

Le contrat de bail conforme à la loi, permet au bailleur ou le propriétaire de faire valoir ses droits devant les juridictions compétentes.



Nous espérons que le Ministère de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme (MCLU) avec l'appui du Ministère de la Justice, va veuiller à l'application stricte de ces dispositions du nouveau code des loyers. Veuillez partager ces informations très utiles aux autres pour qu'ils soient informés.


OUATTARA Yaya

Content created and supplied by: Ouattarayayaderkaiser (via Opera News )

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