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Bail à usage d'habitation: voici les obligations du locataire

Un contrat est un accord passé entre deux parties avec des obligations et des droits pour chaque partie. Le contrat de bail à usage d'habitation est un accord particulier qui est passé entre le propriétaire de maison (le bailleur) et le locataire. Selon la définition du contrat, locataire et bailleur ont chacun des obligations. Voici selon la loi N°2018-575 du 13 juin 2018 relative au bail à usage d'habitation, les obligations du locataire :

Art. 29.-Le locataire est tenu d'utiliser l'immeuble en bon père de famille, conformément aux stipulations du contrat de bail et de payer le loyer convenu.

Art. 30. -Sauf stipulation contraire, le locataire ne doit pas changer la destination de l'immeuble ou du local ou le transformer et faire des travaux d'amélioration de l'immeuble ou du local, sans l'accord écrit du bailleur.

Art. 31. -Lorsque le locataire effectue des travaux dans l'immeuble ou le local à usage d'habitation, autres que les travaux de menu entretien, sans l'accord écrit du bailleur, ce dernier peut demander: -la résiliation du contrat ; -la remise en l'état de l'immeuble ou du local loué; -la conservation à son profit des transformations ou améliorations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation.

Art. 32. -A l'expiration du bail, le locataire est tenu de restituer l'immeuble ou le local loué dans l'état dans lequel il se trouvait au moment de la conclusion du contrat de bail. En cas de transformation de l'immeuble loué, le locataire est libéré de cette obligation, lorsque le bailleur accepte de conserver les transformations effectuées.

Ces quatre articles de la loi donnent l'éventail des obligations ou devoirs du locataire.

Content created and supplied by: yakouser (via Opera News )

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