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Voici les 5 cas d'accès à la pension de retraite

Les 5 cas d'accès à la pension de retraite

Le droit à pension de retraite est acquis dans les cinq cas ci-dessous.


- Sans condition d’âge ni de durée de service :

       . pour le fonctionnaire admis à la retraite pour invalidité;

       . pour le fonctionnaire licencié pour suppression d’emploi. 


- Sans condition d’âge:

       . pour le fonctionnaire révoqué sans suspension de droits à pension après 30 ans de service;

       . pour le fonctionnaire ayant effectué au moins 15 ans de service.


- Sans condition de durée de service pour le fonctionnaire ayant atteint la limite d’âge statutaire.


- Sans condition d’âge ni de durée de service :

       . pour le fonctionnaire admis à la retraite pour invalidité;

       . pour le fonctionnaire licencié pour suppression.


- Sans condition d’âge ni de durée de service :

       . pour le fonctionnaire admis à la retraite pour invalidité;

       . pour le fonctionnaire licencié pour suppression.


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