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En Côte d’Ivoire, le défaut d’états financiers peut conduire le chef d’entreprise en prison

FABRICEWOGNIN
By FABRICEWOGNIN | self meida writer
Published 3 days ago - 287 views

Toute entreprise légalement constituée est soumise à la présentation des états financiers.

Mais en clair, c’est quoi les états financiers pour une entreprise ?

Les états financiers constituent un ensemble de documents démontrant la situation financière actuelle de l’entreprise. Ces états indiquent :

  • Combien de valeur l’entreprise génère — indiqué dans le compte de résultat;
  • Ce que l’entreprise possède et combien elle doit — indiqué dans le bilan;
  • La provenance et l’utilisation de «l’argent » – indiqué dans l’état de l’évolution de la situation financière.

Ainsi, à la fin de l’année ou d’un exercice comptable, l’entreprise a l’obligation de communiquer ses états financiers, entre autres, à ses associés ou actionnaires et à l’administration fiscale.

Que risque ce dirigeant d’entreprise qui omet d’établir les états financiers ?

Prenons le cas d’un dirigeant d’entreprise, très ambitieux et tout heureux de lancer son entreprise, mais ignorant de produire ses états financiers en fin d’exercice. Voyons à quoi ce dirigeant et son entreprise s’exposent.

Premièrement, l’entreprise se retrouverait à payer des pénalités d’impôts parfois plus lourde que l’impôt auquel elle aurait été soumise. En Côte d’Ivoire, la pénalité varie entre 1.000.000 et 3.000.000 de Francs CFA (1 500 – 4 500 euros). Ensuite, avec la nouvelle loi ivoirienne (N° 2017-727) promulguée le 9 novembre 2017, portant répression des infractions prévues par les Actes Uniformes du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, ce dirigeant s’expose à une peine d’emprisonnement pouvant aller à trois ans et d’une amende maximum de 5 000 000 de francs CFA. Des peines qui sont cumulatives.

Il peut arriver que l’entreprise établisse des états financiers mais qui s’avèrent frauduleux. Entendons par frauduleux le fait que ces états financiers ne reflètent pas une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’exercice clos. Le dirigeant de cette entreprise indélicate encourt les mêmes peines que celui qui omet de produire des états financiers.

Content created and supplied by: FABRICEWOGNIN (via Opera News )

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