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La bonne manière de calculer les indemnités de licenciement

Les murmures, suite à la perte d'un emploi pour différentes raisons, sont de plus en plus récurrents. Car, par méconnaissance, peut-être après quelques années d'activité dans une entreprise, l'on se retrouve avec 200.000 FCFA comme solde de tout compte. Alors, avec le juriste A. Kablan, découvrons comment calculer les droits en cas de licenciement et comment se faire payer.


<< Tout ce que nous allons dire est tiré de la loi Ivoirienne N°2015-532 du 20/07/2015 portant code du travail de la Côte d'Ivoire.>>, tient à préciser notre juriste.

Dans le cadre du licenciement, il faut distinguer les 2 cas suivants : le cas d'un Contrat à durée Indéterminée ( CDI ) et le cas d'un Contrat à durée Déterminée ( CDD ).

Dans le cas d'un CDI, lorsque l'employé démissionne, selon le juriste A. Kablan, celui-ci a l'obligation de faire un préavis dont la durée dépendra de son ancienneté et de sa catégorie professionnelle ( mais, ne pas faire moins d'un mois).

En cas de départ volontaire de l'employé en CDI et qui a observé un préavis, l'employeur devra payer une Indemnité compensatrice de congés au prorata, votre salaire de présence du mois et la gratification au prorata et qui est au moins de 75% du salaire catégoriel.(la gratification c'est ce qu'on appelle très souvent le 13ème mois ou ce qu'on vous donne en décembre). Ce qui est différent lorsque l'employeur vous licencie, toujours dans le cas d'un CDI.

<< Si le préavis est observé de part et d'autre, l'employeur paye l'indemnité de licenciement si vous aviez plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise, le congé au prorata, la gratification ( au moins 75% du salaire catégoriel et le salaire de présence du mois.>>, clarifie le juriste A.Kablan.

En cas de renvoi sans préavis par l'employeur, ce dernier est tenu de vous payer l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité de licenciement si vous aviez fait plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise, le congé au prorata, la gratification( au moins 75% du salaire catégoriel et le salaire de présence du mois.

Pour un CDD, quand le contrat est rompu avant son terme, la partie qui a rompu le contrat avant son terme devra payer à l'autre partie( auteur de la rupture), des dommages-intérêts qui équivalent aux salaires qui restent à courir depuis la date de la rupture jusqu'à la date présumée de la fin du CDD.  << Attention, les dommages-intérêts ne se confondent pas avec les indemnités de licenciements et autres.>> Précisions de A.Kablan.

Lorsque le CDD va à son terme sans rupture, l'employeur paye la gratification, le congé au prorata et l'indemnité de fin de contrat qui est égal à 3% de la somme des salaires bruts perçus pendant toute la durée du CDD.

Tout en espérant que la première partie de la leçon est bien comprise, le juriste A. Kablan nous amène à comment se calcule l'indemnité de licenciement.

A. Kablan : << Pour calculer l'indemnité de licenciement, on prend les bulletins des 12(douze) derniers mois. Ensuite, on fait une addition des salaires bruts des 12 derniers mois qu'on divise par 12 pour trouver la moyenne. Avec cette moyenne, on multiplie par 30% si l'employé a fait de 1 à 5 ans dans l'entreprise, par 35% si l'employé a fait de 6 à 10 ans dans l'entreprise et par 40% après la 10ème année.

( A préciser qu'en cas de faute lourde de l'employé par exemple le vol, l'employé ne bénéficiera d'aucune indemnité.) >>

Toutefois, en conclusion, l'homme de Droits souligne qu' avant tout conflit avec son employeur, la loi exige que vous saisissez l'inspection du travail qui se situe dans la zone de l'entreprise pour une conciliation à l'amiable. En cas d'échec de la conciliation à l'amiable, l'inspecteur fera un procès-verbal de non conciliation. C'est avec ce document que le tribunal du travail pourra être saisi.

 En Dieu, il faut croire

Paul Konan

Content created and supplied by: Paulyfamienkoffi (via Opera News )

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