Sign in
Download Opera News App

 

 

Statut d'entreprenant: tout ce qu'il faut savoir.

le statut de l'entrepreneur est une innovation par le nouvel AUDCG du 15 décembre 2010.

selon l'article 30 de AUDCG 《 l'entreprenant est un entrepreneur individuel, personne physique qui, sur simple déclaration au registre de commerce ,exerce une activité profession》

Une personne morale ne peut avoir la qualité d'entreprenant.

CONDITION POUR AVOIR LA QUALITE D'ENTREPRENANT.

Il résulte de l'article 30 de AUDCG que le statut de l'entreprenant résullte non seulement d'une déclaration, de l'exercice d'une profession et du respect des seuils fixés dans l'acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises du système minimal de trésorerie.

L'EXERCICE D'UNE PROFESSION

toute personne physique qui exerce une activité professionnelle civile, commerciale, artisanale ou agricole peut avoir la qualité d'entreprenant.

LA DÉCLARATION DE L'ACTIVITÉ AU RCCM (Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM))

L'entrepreneur qui veut avoir la qualité d'entrepreneur doit déclarer son activité au RCCM du greffe du tribunal du lieu d'exercice de son activité.

l'entreprenant ne s'immatricule pas au RCCM, il ne fait déclarer son activité 《afin d'obtenir un numéro de declaration , il en resulte que l'entreprenant ne peut être en même temps immatriculé au RCCM. Il n'a pas le même statut que les personnes immatriculées au RCCM》

L'entreprenant ne peut exercer son activité en tant qu'entreprenant, qu'après reception de son numéro de déclaration qui lui est personnel. Nul ne peut être déclaré comme entreprenant à plusieurs registres ou sous plusieurs numéros à un même registre.

toute personne ayant la qualité de commerçant et qui s'est faite inscrite au RCCM ne peut opter en plus pour le statut d'entreprenant .

Au prochain article nous verons:

- le respect des seuils relatifs au système minimal de trésorerie.

- les droits de l'entreprenant

- les obligations de l'entreprenant

Content created and supplied by: Légal_buisness (via Opera News )

AUDCG 《

COMMENTAIRES

Chargez pour lire plus de commentaires