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Découvrez la nouvelle loi sur le logement : les droits du locataire


Dans la nouvelle loi sur le logement en Côte d'Ivoire, on retrouve plusieurs nouveautés au niveau du bail à usage d'habitation.


Avec la nouvelle loi, le bail doit être écrit et obligatoirement enregistré auprès de l’administration fiscale, c'est-à-dire aux impôts. Le propriétaire a trente (30) jours après la location pour remettre au locataire le contrat de bail enregistré.


Au niveau de la caution et de l'avance, les deux (02) ne peuvent excéder deux (02) chacune, c'est-à-dire tout au plus deux (02) mois d’avance et deux (02) mois de caution. Au delà, c’est une infraction pénale.


Quand le locataire quitte le logement ou déménage, le propriétaire dispose d'un délai délai maximum d'un mois après la remise des clés pour lui rembourser sa caution.


Les démarcheurs doivent dorénavant disposer d’un agrément délivré par l’administration compétente (un décret va être pris pour préciser comment délivrer cet agrément).


La date du paiement du loyer doit être indiquée dans le bail et le loyer est révisable chaque trois (03) ans et le propriétaire doit prévenir le locataire trois (03) mois à l’avance


Le reçu de paiement de loyers est obligatoirement remis au locataire. Tous les propriétaires disposent d’un délai de six (06) mois à partir de cette loi pour se mettre à jour.


Nous espérons que l'État ivoirien va veuiller à ce que cette loi soit appliquée résolument pour le bonheur des populations ivoiriennes. Veuillez, chers lecteurs et chères lectrices, partager largement ces informations pour que les autres soient informés.


OUATTARA Yaya

Content created and supplied by: Ouattarayayaderkaiser (via Opera News )

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