Sign in
Download Opera News App

 

 

Bon à savoir Logement: Un locataire peut-il déménager avant la fin de son contrat de bail?

Un locataire peut-il déménager avant la fin de son contrat de bail?

Voici les précisions de Me Roméo N'cho, Expert Judiciaire Immobilier, Administrateur de biens.

Il ya de cela deux(2) ou trois (3)mois que j'occupe mon logement mais pour des raisons personnelles ,je veux quitter mon appartement situé à "Cocody centre" pour "Marcory résidentiel", donc je souhaite déménager à nouveau.

Ai-je cette possibilité ?Et Sous quelles conditions ?

La durée du contrat de bail 

La conclusion du contrat de bail à usage d’habitation selon la loi n°2019-576 du 26 juin 2019 instituant code de la construction et de l'habitat en son article 414 précise que:" le contrat de bail à usage d’habitation est écrit. Il peut être conclu à durée déterminée ou indéterminée". Mais pour la révision du loyer cette même loi précise en son article 423 que:" loyer peut être révisé à la hausse ou à la baisse, tous les 3 ans."

Par mesure de prudence , tout contrat de bail prévoit une durée, pourtant la durée de bail n’est pas une contrainte pour le locataire ou le bailleur qui peuvent décider de le rompre à tout moment.

La rupture du contrat de bail peut poser des préjudices énormes au bailleur, c'est pour cela les bailleurs sont un peu "froid" quand il s'agit de résilier le bail avant son terme. La loi est claire là dessus. Elle dit ceci :

"Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne comportant aucun risque d'atteinte à la sécurité physique, à la santé ou aux biens du locataire et de tout occupant de son chef.

Le logement donné à bail doit comporter tous les éléments le rendant conforme à un usage sain, sécurisé et paisible.

Le bailleur doit garantir au locataire tous les vices ou défauts de l'immeuble ou du local à usage d'habitation loué qui en empêchent l'usage, quand bien même le bailleur ne les aurait pas connus au moment de la conclusion du bail. S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le locataire, le bailleur est tenu de l'indemniser".

La durée minimum de bail fixée ou conseillée est de trois(3) ans, pour une location vide et d’un( 1) an pour une location meublée.

Pour les maisons pour étudiant, la durée du contrat de bail est souvent de neuf mois mais rien n’empêche le propriétaire de prévoir un bail plus long.

Nous rencontrons souvent des bailleurs qui proposent un bail à durée réduite. Il doit pour cela pouvoir justifier leurs besoins de récupérer le logement avant la durée légale de bail.

DROIT DE RÉSILIATION DU BAIL PAR LE BAILLEUR OU LE LOCATAIRE.

La loi est claire là dessus, la fin du contrat de bail à usage d'habitation en son article 442 dit ceci :

"Le contrat de bail à usage d'habitation peut ètre légitimement résilié avant son terme ou lorsqu'il est à durée

indéterminée :

- en cas de force majeure ;

- par accord commun des parties ;

- en cas de manquement à ses obligations par l'une des parties ;

- au terme d'un préavis de trois mois notifié par écrit au bailleur par le locataire pour motif légitime ;

- au terme d'un congé de trois mois notifié par écrit au locataire par le bailleur qui veut exercer son droit de reprendre l'immeuble ou le local pour l'occuper lui-même ou pour le faire occuper de manière effective par un ascendant ou descendant ou allié jusqu'au troisième degré inclusivement. "

Ensuite dans son article 443. La loi dit :" la lettre de demande de résiliation du contrat de bail doit être écrite, motivée et accompagnée, le cas échéant, de pièces justificatives.

Elle est transmise à la partie adverse par voie de commissaire de justice ou par voie de lettre recommandée avec avis de réception ou encore par remise de courrier contre décharge ou par courrier électronique, si les parties ont accepté ce mode de transmission".

CONTESTATION DE DEMANDE DE RÉSILIATION DU CONTRAT DE BAIL.

La loi dans son article 444 dit ceci: "La partie qui veut contester la résiliation du contrat de bail à usage d'habitation dispose, à peine de forclusion, d'un délai de trente jours calendaires, à compter de la réception de la lettre de demande de résiliation pour saisir la juridiction compétente.

Il faut noter que la résiliation du bail par le locataire est possible à tout moment.

Partout dans le monde et particulièrement en Côte d'Ivoire, quelque soit la durée de votre contrat de bail, vous pouvez le rompre à tout moment et ce, sans donner aucune justification approfondie et détaillée de la cause de votre départ.

La seule disposition à prendre est de respecter un délai de préavis de trois mois minimum en Côte d'Ivoire comme je l'ai stipulé plus haut , parfois ce délai peut être réduit à un mois selon les situations et des zones géographiques.

Le locataire partant doit donc continuer à payer son loyer et les charges pendant cette période de préavis.

Le locataire partant n’a aucun autre frais ou compensation financière à prévoir au bailleur.

Voici dans quelques situations où le délai de préavis peut être réduit à un mois si cela est prévu dans une clause résolutoire annexée au contrat de bail .

1-il s’agit d’une location meublée.

2- Quand le logement se trouve dans un quartier où la demande locative est particulièrement forte.

3-vous venez d’être licencié ou de signer une rupture de contrat .

4-vous faites l’objet d’une mutation ou affectation professionnelle.

5-vous venez de trouver votre premier emploi .

6- Quand on vient de vous attribuer un logement social ou professionnelle .

7-vous êtes handicapé ou vous avez un problème de santé justifiant un changement de domicile.

8-votre propriétaire est d’accord pour réduire la durée du préavis, même si rien ne l’oblige à le faire.

BON À SAVOIR

A noter que si le logement est insalubre ou indécent, il est possible de quitter le logement sans préavis, la loi 2019-576 du 26 juin 2019 instituant code de la construction et de l'habitat est claire sur ce point en son article 428 vu plus haut.

Procédure de résiliation du contrat de bail 

Pour demander la résiliation d'un bail de location, vous devez envoyer à votre bailleur une (LRAR) lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice. La période de préavis commence le jour où le bailleur reçoit le courrier de rupture de contrat. Une fois le congé donné, vous ne pouvez revenir sur votre décision sans que le bailleur ne donne son approbation .La date de l'état des lieux doit être fixée par le locataire et le bailleur partant ,mais ne pas rendre les clés avant que celui-ci ait eu lieu, c'est à dire l'état des lieux.

La loi est très formelle sur l'état des lieux avant et après la fin du contrat de location ,dans son article 427 elle dit ceci :"le bailleur est tenu de délivrer l'immeuble où le local à usage d’habitation en bon état de réparation de toute espèce. Le bailleur est tenu de faire un état état des lieux contradictoire de l'immeuble ou du local à usage d’habitation loué en présence du locataire ou de son représentant dûment mandaté, en début de bail .

Un état des lieux contradictoire, en présence des parties, est également fait par les parties où leurs représentants dûment mandatés, en fin de bail".

N'oubliez pas que la remise des clés marque la clôture du contrat de bail et aucun recours n’est possible suite à cela.

NB: L’état des lieux de sortie est très important dans la rupture de contrat de bail, sa faisabilité effective détermine la remise totale ou partielle du dépôt de garantie que vous avez laissé en début de location.

Sachez aussi que le dépôt de garantie (la caution ) ne sert pas à payer les retards de loyer mais d'assurer la remise en l'état de la maison en cas de fin ou rupture de contrat de bail .

Si vous avez aimé cet article, partagez le, et laissez vos impressions en commentaires.

Abonnez-vous pour ne plus rien rater

Content created and supplied by: InfoReel (via Opera News )

COMMENTAIRES

Chargez pour lire plus de commentaires