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Travail : la procédure pour revendiquer ses heures supplémentaires sans être menacé de renvoi

'' Je travaille de 07 heures à 20 heures sans pause. Pourtant, la loi dit 40 heures par semaine. Voici où et comment revendiquer '' est le thème de la rencontre, dans la soirée d'hier vendredi 08 octobre 2021, entre le juriste et pasteur K.Allister et des fidèles chrétiens, dans son temple de Yopougon Toits Rouges.

Dans son introduction, le juriste a tenu à souligner qu'il y a plusieurs types d'entreprises en Côte d'Ivoire avant de mettre en lumière celles concernées dans le sujet du jour : << En Côte d'Ivoire, les entreprises privées ne semblent pas respecter les horaires de travail et font travailler leurs employés de 7 heures à 20 heures ou souvent jusque tard dans la nuit. Pourtant, le décret N 96/203 du 07 mars 1996 dit que la durée hebdomadaire (par semaine) du travail ne peut excéder 40 heures par semaine soit 8 heures de travail par jour pour les entreprises non agricoles et 48 heures de travail par semaine pour les entreprises agricoles. Une entreprise agricole est une entreprise qui commercialise des produits issus de l'agriculture et une entreprise non agricole est celle que nous voyons très souvent( les banques, les supermarchés, les entreprises de BTP, les usines et autres). Nous nous intéresserons ici, aux entreprises non agricoles.>>

Pour se faire comprendre, le juriste a pris l'exemple qui suit : << Si je suis dans une entreprise non agricole ( banques, entreprises Btp, supermarchés etc...) et que je travaille plus de 40 heures par semaine soit plus de 8 heures par jour, dois-je considérer cela comme des heures supplémentaires?>> Réponse de K.Allister : << Le même décret en son article 2 nous dit NON car, si dans votre travail il y a des heures de pause, on admet que l'entreprise puisse aller jusqu'à 44 heures par semaine ( la demie journée de travail les samedis). Aussi, le personnel de statut CADRE et les TRAVAILLEURS PAYÉS AU RENDEMENT ne sont pas concernés par cette limite de durée du travail.>>

Alors que faire lorsqu'on est dans ce cas et qu'on estime que l'on travaille trop sans que l'employeur me paye des heures supplémentaires ? Comment pourrais-je revendiquer sans me faire renvoyer de l'entreprise? Demande un invité à la rencontre. << Vous pourrez saisir un huissier qui fera une remise de courrier dans laquelle le requérant sera le personnel de l'entreprise X. Dans ce courrier il sera marqué '' le personnel de l'entreprise effectue des horaires de travail qui ne respectent pas la législation en vigueur. Nous vous prions de respecter les horaires de travail prévus par les textes en vigueur''. Voilà la première procédure, suivie de la seconde : << De manière individuelle, vous pourriez vous accaparer des registres de pointages dans les entreprises où il y a des appareils de pointage pour démontrer devant un inspecteur du travail les horaires de travail que vous effectuez dans l'entreprise.>>

Enfin, il y a la troisième manière de faire : << Saisir un inspecteur du travail qui sera chargé de rédiger un courrier à l'entreprise pour les prévenir.>>

En Dieu, il faut croire

Paul Konan

Content created and supplied by: Paulyfamienkoffi (via Opera News )

Côte d'Ivoire

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