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Es-tu locataire d'une maison ? découvre tes obligations en tant que locataire (selon la loi de CI)

Etre un locataire implique que vous avez des obligations à l'égard de votre bailleur et vice-versa. Pour savoir quels sont les droits des locataires et des propriétaires, mais aussi les obligations de chacun, il faut bien souvent s’en référer au contrat de location. Toutefois, la loi n°2019‐576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l’Habitat (JO 2019‐61) détermine les obligations du locataire vis-à-vis de son bailleur.

Tout n’est pas permis quand on est locataire. La loi impose des devoirs aux occupants, avant même la signature du bail et jusqu’à la remise des clés. Et ils ne se limitent pas au paiement du loyer… Explications. 

Le locataire est tenu d’utiliser l’immeuble en bon père de famille, conformément aux stipulations du contrat de bail et de payer le loyer convenu. Sauf stipulation contraire, le locataire ne doit pas changer la destination de l’immeuble ou du local ou le transformer et faire des travaux d’amélioration de l’immeuble ou du local, sans l’accord écrit du bailleur. Et lorsque le locataire effectue des travaux dans l’immeuble ou le local à usage d’habitation, autres que les travaux de menu entretien, sans l’accord écrit du bailleur, ce dernier peut demander la résiliation du contrat ; la remise en l’état de l’immeuble ou du local loué ; la conservation à son profit des transformations ou améliorations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation.

 A l’expiration du bail, le locataire est tenu de restituer l’immeuble ou le local loué dans l’état dans lequel il se trouvait au moment de la conclusion du contrat de bail. Car, le bailleur n’est pas tenu des réparations rendues nécessaires par une utilisation anormale de la chose louée, ou par la faute du locataire. En cas de transformation de l’immeuble loué, le locataire est libéré de cette obligation, lorsque le bailleur accepte de conserver les transformations effectuées.

Andromède-de-Châteaubriand

Content created and supplied by: Andromède-de-Chateaubriand (via Opera News )

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