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État de Côte d'Ivoire : affaire de comptes inactifs

BRAQUAGE ÉCONOMIQUE GOUVERNEMENTAL, JE PÈSE MES MOTS !


Dans une communication en date du 19 février 2020, le gouvernement ivoirien informait la population de la confisquation pure et simple de tous les comptes déclarés inactifs ou dormants.


Cette décision, qui est aujourd'hui commentée sur la toile mérite d'être appréciée au sens du droit afin d'en tirer toutes les conséquences.


I- ORIGINE


Le traitement des comptes dormants ou inactifs est abordé pour la première fois par la loi Eckert, l'objectif visé était de PROTÉGER les titulaires de ses comptes de tous les ABUS possibles de la part des établissements financiers qui très souvent disposaient à leur guise de ces fonds restés trop longtemps sans mouvement et sans réclamation.


Cette loi commence par définir le compte dormant ou inactif qui auparavant était vaguement apprécié en l'absence de définition stricte.


II- DÉFINITION


la définition est simple et précise : un compte bancaire est inactif lorsqu’une période de 12 mois s’est écoulée et où :


le compte bancaire n’a enregistré aucun mouvement (virement, paiement par CB, retrait, prélèvement automatique) à l’exception de ceux de la banque (frais de compte, intérêts, etc.) ;

le titulaire du compte, son représentant légal ou son mandant n’a effectué aucune opération sur l’un de ses comptes et ne s’est pas manifesté auprès de la banque.


III-CONTENU


Comme je l'ai annoncé plus haut, l'objectif reste principalement de protéger ces comptes à la merci des établissements financiers, de ce fait, la loi Eckert impose à la banque qui a déclaré des comptes inactifs de publier ces comptes et ce chaque année sur une période de 10 ans, elle devra en outre, mettre tout en œuvre pour rechercher le titulaire du compte, s'il s'avère que ce dernier est décédé, la banque devra alors tout entreprendre pour contacter ses ayants droits, une simple déclaration ne suffira pas, la banque devra apporter la preuve qu'elle a effectivement tout tenté pour retrouver le ou les propriétaires du compte.


Après les 10 ans, si la banque n'a toujours pas retrouvée le propriétaire du compte, elle clôture le compte et transfére les fonds disponibles à l'Etat, précisément à la Caisse de Dépôt et de consignation, L'état assurera donc la gestion des fonds SANS POUVOIR EN DISPOSER.


Le propriétaire aura donc 20 ans pour réclamer un jour son argent, dans cette période, même à la 19 ème année, il pourra toujours réapparaître et réclamer ses fonds. Si le titulaire est décédé, les ayants droits auront 27 ans pour réclamer les fonds.


En conclusion, la loi Eckert oblige les banques et l'état à tout mettre en œuvre pour retrouver les propriétaires des comptes inactifs, elle accorde 30 ou 37 ans au titulaires ou ayants droits pour récupérer ses comptes avant que ces sommes ne soient définitivement acquises à l'état.

LE BRIGANDAGE IVOIRIEN..........


certainement que cette manière de faire à donner des idées au gouvernement ivoirien, seulement qui au lieu de protéger, décide de spolier, non, de voler l'argent d'individus.


Au sens de la loi n°2018-574 du 13 juin 2018 portant attribution,.................... de la CDC-CI, l'état de Côte d'Ivoire peut se saisir des comptes inactifs ou dormants et en devenir propriétaire.


Selon ce texte, si un compte est resté sans activités sur une période de 10 ans, ce compte doit être clôturé et les fonds transférés à la CDC-CI qui en assure gestion et la mise à disposition pour le compte de l'état.


De par cette loi, la Cote d'Ivoire méprise la Réglementation UMOA en la matière qui dans l'esprit, reprends les grands principes de la loi ECKERT en accordant 30 ans avant que les fonds sur le compte dormant ne soit attribué définitivement au trésor public de l'Etat partie ou se trouve le compte.


Pour rappel, la côte d'Ivoire est membre de l'UMOA, Elle se doit d'appliquer ou d'insérer dans son ordre juridique interne, les décisions ou les traités des organisations dont elle est partie.


En outre, il important de préciser que le traitement légal des comptes inactifs exclus les COMPTES GELÉS ou saisi par décision judiciaire, mais on remarque pourtant que le compte de Monsieur BOHOUN BOUABRE , Ex ministre de l'économie et des FINANCES sous Gbagbo, mort en Israël justement parce que ces comptes avaient été gelés par le gouvernement Ouattara se retrouve concerné par cette mesure illégale , méchante et spoliante.


DÉCIDÉMENT LE VAGABONDAGE JURIDIQUE DEVIENT UN RÉFLEXE EN CI.

Content created and supplied by: Foumassa-hinnin (via Opera News )

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