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Qu'appelle t-on compte dormant?

Le gouvernement ivoirien a annoncé la récupération, à son bénéfice, des comptes dormants et inactifs mais aussi les cautionnements sur les marchés publics. Deux décrets définissant et précisant les modalités de transfert des fonds issus de ces comptes dormants ou inactifs et les modalités ont été pris à cet effet.

« Le premier décret porte modalités de transfert des fonds issus des comptes dormants à la Caisse des Dépôts et Consignations de Côte d’Ivoire (CDC-CI). Le deuxième décret porte définition des comptes inactifs et modalités de transfert des fonds issus des comptes inactifs à la CDC-CI », a expliqué Sidi Tiémoko Touré, porte-parole du gouvernement au terme d’un conseil des ministres ténu ce mercredi au palais présidentiel.

Ces décrets, ont été pris en application de la loi n° 2018-574 du 13 juin 2018 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Caisse des Dépôts et Consignations de Côte d’Ivoire (CDC-CI). Ils précisent également les mécanismes devant permettre à cette structure d’assurer la gestion effective de ces différents fonds issus, tant des comptes dormants, que des comptes inactifs et des cautionnements sur les marchés publics.

Est considéré comme compte dormant tout compte sur lequel, pendant dix (10) ans, aucune opération n’a été effectuée. Est considéré comme compte inactif tout compte sur lequel pendant 12 mois, aucune opération, en dehors des frais de gestion, n’a été effectuée et aucune manifestation du titulaire n’été notée. Le compte est alors déclaré inactif par la banque qui le conserve pendant 10 ans avant de le transférer à la CDC-CI.

Qu'est-ce qu'un compte dormant?

Les comptes qui, depuis plus de dix (10) ans, n’ont fait l’objet de réclamation sont devenus des biens de l’Etat. Les fonds qui y sont seront transférés à la Caisse de Dépôt et de Consignation.Les comptes dormants sont régis par la loi n°2014-135 du 24 mars 2014, relative au traitement des comptes dormants dans les livres des organismes financiers (voir JO n°4 du 18 avril 2014).

I - DEFINITION DE COMPTES ET AVOIRS DORMANTS 

Un compte dormant est un compte quelconque (compte d'épargne, compte de dépôt à terme ou à préavis, compte à vue, compte de titres etc.) qu'une personne détient dans une banque et sur lequel il n'a été fait aucune transaction depuis au moins dix (10) ans. C'est aussi un compte dont, après le décès du titulaire, les recherches de la banque dépositaire en vue de trouver les ayants-droit pendant cette même période de dix ans, sont restées infructueuses ou sans suite favorable.

Ne sont pas des comptes dormants :

-les comptes de dépôt à termes de 10 ans ou plus;

-les comptes faisant l'objet de gel ou dune surveillance judiciaire ou administrative ;

-un compte détenu par un déposant titulaire d'au moins deux comptes dans la même banque et sur l'un desquels il fait régulièrement des transactions. Les autres comptes sur lesquels ils ne fait pas de transaction ne seront pas considérés comme dormants au-delà du délai mentionné.

Quant aux avoirs dormants, ce sont les avoirs financiers détenus dans un compte dormant.

II - LA PROCÉDURE DE DÉCLASSEMENT D'UN COMPTE CLASSIQUE EN COMPTE DORMANT

Les banques, dépositaires des comptes sur lesquels aucune transaction n'est intervenue au moins depuis huit (8) ans, doivent immédiatement engager une procédure de recherche de son titulaire. Si cette première recherche est infructueuse, la banque doit poursuivre la recherche dans un délai complémentaire de deux (2)ans.

Si après 10 ans, les résultats des différentes recherches sont négatifs, la banque doit clôturer le compte et le transférer, dans un délai de trente (30) jours, à la BCEAO. Cette dernière mettra le compte sur les titres publics, mais au nom du titulaire ou ses ayants droit.

Dès ce transfert à la BCEAO, le compte passe sous le régime du compte dormant. Il convient de souligner que la clôture du compte par la banque dépositaire entraîne la cessation du paiement des frais de gestion du compte et toutes rémunérations ou charges fiscales.

III - LE RECOURS DU TITULAIRE OU AYANTS DROIT DU COMPTE DORMANT

Le titulaire ou les ayants droit du compte disposent de deux recours pour demander la restitution de leurs avoirs financiers.

A - La demande adressée à la BCEAO

Avant l'expiration du délai de trente (30) ans à partir de la clôture du compte par la banque dépositaire, les ayants droit ou le titulaire dudit compte peut demander la restitution des avoirs dormants à la BCEAO.

Le demandeur en restitution, pour ce faire, doit adresser une correspondance (lettre) à la BCEAO et en faire une ampliation à la banque, anciennement dépositaire dudit compte. Les pièces à joindre à la demande varie selon que la demande émane du titulaire du compte (CNI, autres preuves), des ayants droit (certificat d'hérédité ou acte de notoriété etc.) ou le représentant d'une personne morale (mandat de représentation, statuts etc.).

A l'expiration du délai de 30 ans de la clôture du compte par la banque, la BCEAO est tenue de transférer le compte au Trésor Public. Ce transfert éteint tous les droits du titulaire sur le compte.

B - La demande adressée au Trésor public ivoirien

A l'expiration du délai de 30 ans qui part de la clôture du compte par la banque dépositaire, délai également prévu par la prescription des comptes dormants, la demande de restitution doit être adressée au Trésor Public dans un délai de trois (3) mois. La demande prend la forme d'une lettre avec l'identité complète du titulaire ou ses ayants droit, l'adresse, la banque anciennement dépositaire du compte, le montant des avoirs et éventuellement sa source et les raisons de son abandon. D'autres preuves peuvent être jointes à la correspondance.

Content created and supplied by: KouadioHermann (via Opera News )

sidi tiémoko touré

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