Sign in
Download Opera News App

 

 

Code pétrolier : découvrez comment l'État et les industriels se partagent la production pétrolière.

C'est la La loi n°1996-669 du 29 août 1996 portant Code pétrolier qui régit l'exploitation pétrolière en Côte d'Ivoire. Quelques articles de cette loi ont été modifiés par une ordonnance en 2012, mais l'essentiel de la loi est resté intact. A l'article 15 de cette loi de 1996, il est question du contrat de partage de la production. Nous vous en laissons découvrir le contenu :

"Le contrat de partage de production est celui par lequel l’Etat contracte les services d’une société pétrolière en vue d’effectuer pour son compte et de façon exclusive, à l’intérieur d’un périmètre défini, les activités de recherche, et en cas de découverte d’un gisement d’hydrocarbures commercialement exploitable, d’exploitation. Le titulaire assume, en outre, à ses propres risques, le financement de ces opérations. Les opérations pétrolières d’un contrat de partage de production, selon leur nature, font l’objet d’une autorisation exclusive soit d’exploration, (et, en cas de découverte, d’évaluation), soit d’exploitation couvrant l’exploitation d’un gisement d’hydrocarbures commercialement exploitable. En cas de production d’hydrocarbures, celle-ci est partagée entre l’Etat et le titulaire conformément au contrat de partage de production, le titulaire recevant ainsi une part de production aux fins de le rembourser de ses coûts et de le rémunérer en nature selon les modalités suivantes :

a) une part de la production totale d’hydrocarbures est affectée au remboursement des coûts pétroliers effectivement supportés par le titulaire au titre du contrat pour la réalisation des opérations pétrolières. Cette part de production, couramment appelée dans l’industrie « cost oil », ne peut être supérieure au pourcentage de la production fixé dans lecontrat, lequel définit les coûts pétroliers récupérables ainsi que les conditions et modalités de leur récupération par prélèvement sur la production ;

b) le solde de la production total d’hydrocarbures, après déduction de la part prélevée au titre de l’alinéa a) ci-dessus, couramment appelé dans l’industrie « profit oil », est partagé entre l’Etat et le titulaire, selon modalités de partage fixées dans le contrat, lequel précise si le partage est effectué avant ou après impôt sur les bénéfices industriel et commerciaux. Le contrat pétrolier est dénommé « contrat de services à risques » lorsqu’il prévoit que le remboursement des coûts pétroliers et le versement de la rémunération du titulaire sont effectués en espèces."

Pour aller plus loin, vous pouvez vous procurer la loi dans son intégralité via internet.

Content created and supplied by: yakouser (via Opera News )

côte d'ivoire

COMMENTAIRES

Chargez pour lire plus de commentaires