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Administration : c'est sur ces éléments que portent les vérifications du contrôleur financier

Dans l'exécution de la dépense publique, le contrôleur financier est acteur incontournable. En EPN, on parle plutôt de contrôleur budgétaire.

Revenant au contrôleur financier, sa mission consiste en gros à vérifier la régularité des dépenses publiques effectuées par les administrateurs de crédit. Dans les détails, c'est l'arrêté n°23 PM du 06 novembre 1995 portant application des décrets n°95-121, 95-122 et 95-123 du 22 février 1995 qui s'applique.

S'agissant donc de la mission de contrôle des contrôleurs financiers, les articles 51, 52 et 53 en donnent le contenu. Ainsi, il ressort que le contrôleur financier vérifie:

1- la qualité de l'administrateur de crédits.

Le contrôleur financier vérifie que l'administrateur de crédits, initiateur de la dépense a été régulièrement nommé selon les conditions requises par les textes en vigueur.

2- la disponibilité des crédits.

Le contrôleur financier doit s'assurer de la disponibilité des crédits lorsqu'un acte d'engagement lui est soumis pour visa.

3- l'imputation de la dépense.

Toute dépense imputable au budget de l'État doit être exécutée selon une nomenclature des comptes budgétaires.

4- le contrôle de l'utilité de la dépense.

L'utilité de la dépense s'apprécie par rapport aux missions confiées à chaque administration et pour lesquelles les crédits ont été dégagés ou mis en place.

5- le contrôle du coût de la dépense

Le contrôleur financier s'assure de l'exactitude de l'évaluation comptable de la dépense.

6- le contrôle de la réalité du service fait

Le contrôleur financier effectue un contrôle physique du service fait chaque fois qu'il le juge nécessaire.

En gros, ce sont les missions du contrôleur financier. Mais dans les détails, il a plusieurs autres tâches afférentes à sa fonction de cadre de l'exécution des dépenses publiques de l'État.

Content created and supplied by: yakouser (via Opera News )

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