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Service de livraison : "L'ARTCI a quoi à voir dedans ?" voici ce qui l'autorise

Published 14 days ago - 1101 views

Depuis l'annonce des mesures draconiennes dans le secteur des services de livraison par l'Autorité de régulation des télécommunications de Côte d'Ivoire (ARTCI), de nombreux usagers, surpris, se demandent quel est le rapport avec cette structure qui semble jouer les trouble-fêtes. Dans l'entendement général, cette entité ne s'occupe que des "télécommunications" comme l'indique son appellation. C'est-à-dire, les opérateurs de téléphonie mobile. Mais en réalité c'est beaucoup plus vaste. En Côte d'Ivoire, l'autorité en charge de la Régulation des Télécommunications (incluant les techniques de l'information et de la communication) est l'ARTCI. Elle a aussi pour mission la régulation en matière postale. Les services de livraison entrent dans son champ d'action, puisque le mode de transmission des courriers, des marchandises et autres colis sont du domaine de la poste, qui est un moyen de communication.

Il existe quatre types de services postaux : le service universel postal, les services soumis à autorisation, les services d'émission et les services postaux libres (catégorie dans laquelle se trouvent les services de livraison). D'ailleurs, la loi n°2013-702 du 10 octobre 2013 portant code des postes a été votée en 2013. Elle donne le droit à l'ARTCI d'agir et de réguler ce milieu. C'est donc elle qui délivre les autorisations ou les licences d'exploitation, veille sur la qualité des services, prend des décisions, fait des recommandations, sanctionne, etc., dans les conditions fixées par décret. L'article 46, au chapitre 4 des services postaux stipule : "Toute personne morale voulant exercer un service postal libre, dépose une déclaration d'activités auprès de l'autorité de régulation qui délivre une attestation de déclaration, si cette personne morale est en conformité avec les dispositions de la présente loi". Le délai d'attente est de deux mois. "Le refus de la délivrance de l'attestation de déclaration d'activités peut être fondé sur des considérations liées, notamment, au maintien de l'ordre public ou à l'équilibre financier du secteur postal", précise l'article 47. Certains montants sont toutefois fixés librement par l'autorité de régulation, comme c'est le cas récemment avec la caution de 5 millions de francs CFA et une demande d'exercer pour les services de livraison. Mais tout cela doit se faire dans le canevas fixé par la loi. 

Content created and supplied by: Fatogoma (via Opera News )

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