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Découvrez les sanctions encourues lorsque vous construisez sans un permis de construire

Le Permis de Construire est un document demandé par le maître d'ouvrage ou le maître d'œuvre, et délivré par l'autorité administrative compétente, autorisant la réalisation de l'ouvrage concerné. Quiconque désire entreprendre une construction à usage d'habitation ou non, doit au préalable obtenir un permis de construire.


Quiconque désire entreprendre, implanter, modifier, démolir, ou faire entreprendre, implanter, modifier ou démolir des constructions ou installations sans autorisation préalable de l'autorité compétente, est puni d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à six (06) mois.


Les architectes, entrepreneurs, bénéficiaires des travaux ou autres responsables de leur exécution sont punis des mêmes peines.


Quiconque n'observe pas la formalité d'affichage sur le terrain du panneau de chantier est soumis à une amende administrative de 100 000 francs CFA.


Une amende de 12 500 francs CFA à 25 000 francs CFA, par mètre carré, est appliquée aux architectes, aux entreprises bénéficiaires des travaux ou autres responsables qui ont effectué les travaux au mépris des règles du Permis de Construire.


Une peine d'emprisonnement d'un (01) à six (06) mois pour construction en violation des règles du Permis de Construire.


L'Etat peut ordonner la démolition des constructions édifiées en violation des règles du Permis de Construire, en l'absence de toute saisine du tribunal.


OUATTARA Yaya

Content created and supplied by: Ouattarayayaderkaiser (via Opera News )

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