Opera News

Opera News App

Ecole obligatoire : jusqu'à 6 mois de prison et 500.000 F d'amende pour les parents réfractaires

Published 15 days ago - 6618 views

En Côte d'Ivoire l'école est obligatoire de six à seize ans selon les prescriptions de la loi N°2015-635 du 17 septembre 2015 portant modification de la Loi N° 95-696 du 07 septembre 1995 relative à l'enseignement. Cette loi modificative en son article 2-1 stipule que :

"Dans le cadre du service public de l'enseignement, la scolarisation est obligatoire pour les enfants des deux sexes âgés de six à seize ans".

Cette prescription apparemment anodine est suivie de peine pour les parents réfractaires. En effet, la même loi précise en son article 17-1 ce qui suit :

" Le parent qui viole l'obligation de scolarisation prévue par la présente loi, est puni d'une peine d'emprisonnement de deux à six mois et d'une amende de 50 000 à 500 000 Francs CFA ou de l'une de ces deux peines seulement".

Mais cette peine ne s'applique pas systématiquement puisque la suite de la loi précise en son article 17-2 :

" Pour la mise en œuvre de la scolarisation obligatoire définie à l'article 2-1, de la présente loi, l'État met progressivement à disposition les infrastructures scolaires, les personnels enseignants et d'encadrement qualifiés avant la fin de l'année 2025. Jusqu'à cette date, l'obligation faite aux parents, en application de l'alinéa 1 de l'article 17 de la présente loi, ne s'applique que si une offre de scolarisation existe au sein d'un établissement public d'enseignement proche de leur lieu de résidence".

Voilà donc qui est clair.

Content created and supplied by: yakouser (via Opera News )

Tags:      

côte d'ivoire
Opera News is a free to use platform and the views and opinions expressed herein are solely those of the author and do not represent, reflect or express the views of Opera News. Any/all written content and images displayed are provided by the blogger/author, appear herein as submitted by the blogger/author and are unedited by Opera News. Opera News does not consent to nor does it condone the posting of any content that violates the rights (including the copyrights) of any third party, nor content that may malign, inter alia, any religion, ethnic group, organization, gender, company, or individual. Opera News furthermore does not condone the use of our platform for the purposes encouraging/endorsing hate speech, violation of human rights and/or utterances of a defamatory nature. If the content contained herein violates any of your rights, including those of copyright, and/or violates any the above mentioned factors, you are requested to immediately notify us using via the following email address operanews-external(at)opera.com and/or report the article using the available reporting functionality built into our Platform

VOUS AIMEREZ

Karim Ouattara, nouveau Directeur Général Adjoint de la LONACI

1 hours ago

1772 🔥

Karim Ouattara, nouveau Directeur Général Adjoint de la LONACI

Une femme partage deux photos d'elle "mariée Vs divorcée, voici ce qui ce passe

1 hours ago

1185 🔥

Une femme partage deux photos d'elle

Après 50 ans de Télé: Georges Benson fait des révélations:"Je ne touchais que 55.000F comme salaire"

1 hours ago

5117 🔥

Après 50 ans de Télé: Georges Benson fait des révélations:

Le top dix des Pays où on parle le plus de langues

2 hours ago

7 🔥

Le top dix des Pays où on parle le plus de langues

Les dix langues les plus parlées dans le monde

2 hours ago

14 🔥

Les dix langues les plus parlées dans le monde

Concours en Côte d'Ivoire

2 hours ago

271 🔥

Concours en Côte d'Ivoire

Législatives : le choix du candidat du PDCI divise les militants de Sikensi

2 hours ago

668 🔥

Législatives : le choix du candidat du PDCI divise les militants de Sikensi

Comment augmenter son salaire

2 hours ago

32 🔥

Comment augmenter son salaire

L'amicale des anciens élèves de Fresco rend hommage à KKB, Lazare Djahi et Gnagna Zadi

4 hours ago

284 🔥

L'amicale des anciens élèves de Fresco rend hommage à KKB, Lazare Djahi et Gnagna Zadi

"Un élève menace un éducateur avec une carabine à Ouangolo" : voici ce qui s'est réellement passé

6 hours ago

399 🔥

COMMENTAIRES

Voir tous les commentaires