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La procédure de déclaration des naissances

FulSeven
2020-09-05 09:23:46


La déclaration de naissance se fait à la mairie ou à la sous-préfecture auprès d'un officier de l’état civil

Les personnes autorisées pour la déclaration de naissance

Le père ou la mère,

Toute personne majeure de la famille(oncle, tante, grands-parents, frère, sœur.......)

Le tuteur légal

Les pièces à fournir pour la déclaration


La pièce d'identité de la personne qui déclare

Les pièces du père ou de la mère si c'est une personne qui déclare

Le livret de famille pour ceux qui sont mariés)

Le certificat de naissance (délivré à l’hôpital à l'accouchement)

Le carnet de naissance

Le délai légal de la déclaration

Jusqu'à trois(03) mois après le jour de l'accouchement. Et la déclaration est gratuite.

Passé ce délai, la déclaration n'est plus gratuit. Dans ce cas, il faut se rendre au Tribunal du lieu de naissance pour obtenir un jugement supplétif entre 12 000 et 30 000 F CFA

Il faut déclarer son enfant car c'est un droit pour et un devoir pour les parents ou tuteur légal.

Merci de partager et de me suivre

Source: FulSeven (via Opera News )

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