Sign in
Download Opera News App

 

 

Comment avoir l'ACD à partir d'une attestation villageoise ?

Après avoir acheté son lot (terrain ou parcelle) une attestation villageoise vous sera octroyé. Mais il n'y a que l'ACD qui vous protège généralement contre les litiges fonciers.

L'ACD est l'Arrêté de Concession Définitive et est le seul et unique acte qui confère la propriété sur un domaine foncier. Voici comment obtenir ce précieux sésame auprès du Guichet Unique du Foncier à partir d'une attestation villageoise 

1- UN DOSSIER TECHNIQUE COMPRENANT :

• 1 calque

• 21 photocopies du calque en format A3

• 1 tableau de calcul de surfaces

• 1 rapport du géomètre

• Des calculs liés géo-referencement de la parcelle

• 1 plan de situation ou de localisation au format A4 ou A3

• 1 fiche de demande d'ACD

• 1 fiche de renseignement cadastrale

• L'original + 4 photocopies de l'attestation villageoise

• 4 photocopies de la pièce d'identité dont 1 en couleur

• 1 exploit d'huissier (compulsoire)


2- FRAIS DE DÉPÔT

• Personne physique : 100.000 f par lot + 1 000 f la chemise cartonnée

• Personne morale : 450.000 f par lot + 1 000 f la chemise cartonnée

Association, ONG, culte : 250.000 f par lot + 1 000 f la chemise cartonnée

Content created and supplied by: PolTanguy (via Opera News )

COMMENTAIRES

Chargez pour lire plus de commentaires