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Droit ivoirien : voici les risques lorsque vous ne déclarez pas le décès d'un parent


La vie sur terre n'est pas toujours facile. Ce n'est pas un long fleuve tranquille en tout cas. Et parmi les évènements qui peuvent troubler notre existence il y a la mort. Mieux elle met fin à l'existence sur terre ! Mais lorsque le décès d'un parent survient, comment en faire la déclaration auprès de l'officier de l'état civil ?


La législation ivoirienne n'est pas restée muette à ce sujet très important !

En effet la loi n°2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l'état civil en ses articles 53 et 55 dit que :

Les décès doivent être déclarés dans les quinze jours qui suivent la date à laquelle ils se sont produits.

Lorsqu'un décès n'a pas été déclaré dans le délai légal, l'officier de l'état civil ne peut le relater sur ses registres qu'en vertu d'un jugement rendu par le Tribunal du lieu du décès.


Alors quels sont les risques lorsque vous ne déclarez pas votre parent décédé ?


- Vous ne pouvez pas réclamer son héritage lorsque vous êtes héritier.

- Si vous décidez de le faire au delà de 15 jours à compter de la date de décès alors il faudra passer par le Tribunal.

- Il est possible que des personnes agissent à sa place au détriment de ses héritiers.


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NemoNote

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