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Comment établir un jugement supplétif d’acte de naissance

  

Le jugement supplétif d'un acte de naissance est une décision d'un tribunal qui demande une transcription lorsque celle-ci est inexistante, voire dans quelques cas perdue ou détruite.

Parailleurs, toute personne n'ayant jamais été déclarée à l'état civil peut faire une demande de jugement supplétif.


Les documents à fournir pour établir un jugement supplétif sont: 

1/- Une requête adressée au Président du tribunal (imprimé disponible au greffe) ;


2/- Certificat médical de naissance (délivré par le médecin ou la sage- femme) ou à défaut un certificat médical d’âge physiologique (délivré par la mairie ou la sous-préfecture du lieu de naissance) ;


3/ Certificat de non déclaration de naissance (délivré par la mairie ou la sous-préfecture du lieu de naissance);


4/ - Photocopies des pièces d’identité (CNI ou Attestation d’Identité) des père et mère de la personne concernée ;


Cependant, l’audience du jugement supplétif, a lieu en présence de l’un ou des deux parent(s) biologique(s) de l’intéressé et de deux témoins majeurs.


Le coût du jugement supplétif d’un majeur est de 35000 francs CFA. Celui d’un mineur est de 25000 francs CFA.


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Content created and supplied by: Succèsplus (via Opera News )

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