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Que faire lorsque la déclaration de naissance n'est pas faite dans le délai de trois mois ?


La déclaration de naissance est le fait d'enregistrer le noms et prénoms, date et lieu de naissance d'un nouveau né. C'est un droit pour chaque enfant.

La déclaration de naissance est gratuite en Côte d'ivoire, si elle est faite dans un délai de 3 mois après la naissance. Elle se fait à la mairie ou a la sous-préfecture auprès d'un Officier ou dun agent de l'État civil.


Les pièces à fournir pour déclarer un enfant sont les suivantes :

La pièce d'identité de la personne qui déclare 

Le certificat de naissance ( papier délivré à l'hôpital à l'accouchement)

Le livret de famille des parents ( pour ceux qui sont mariés)

La pièce d'identité du père ou de la mère de l'enfant si c'est une autre personne qui fait la déclaration. 

Le carnet de naissance de l'enfant 


Que faire lorsque la déclaration de naissance n'est pas faite dans le délai de trois mois ?

Il faut se rendre au tribunal du lieu de naissance de l'enfant pour obtenir un jugement supplétif ( entre 12000 et 30000 fcfa ) or ,si la déclaration est faite pendant les trois premiers mois. 

Content created and supplied by: Succèsplus (via Opera News )

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