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"Affaire 486 cas de détention injustifiée" : le ministère de la Justice s'étonne et réagit

 Au terme d’un atelier tenu à Yamoussoukro du 22 au 26 février 2021, la Fédération Internationale de l’Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (FIACAT) et l’Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture de Côte d’Ivoire (ACAT-CI) ont laissé entendre que 486 personnes sont détenues à titre préventif de façon injustifiée. Selon ces deux organisations non gouvernementales, leur intervention a permis la mise en liberté provisoire de 92 détenus, la condamnation 45 détenus, la transmission de 205 et de 41 dossiers respectivement à la Chambre d’instruction et au parquet pour règlement définitif. Elles ont conclu que 103 procédures sont en cours d’instruction.

En réaction, dans un communiqué dont nous avons reçu copie, le ministère de la Justice et des Droits de l’homme marque son étonnement face à ces déclarations et rejette en bloc les chiffres avancés.

« Le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme marque sa surprise devant les déclarations de la FIACAT et de l’ACAT-CI et s’interroge sur l’origine des chiffres avancés, d’autant plus qu’en raison de la pandémie de la COVID-19, l’accès des établissements pénitentiaires, comme l’ont reconnu ces deux organisations, est interdit aux personnes étrangères », a-t-il réagi.

Et de poursuivre : « En outre, le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme voudrait rappeler que depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure pénale, des mesures ont été prises à l’effet d’assurer le contrôle du respect des délais de détention préventive et d’éviter ainsi les détentions injustifiées. Les cabinets d’instruction s’attellent à observer scrupuleusement les délais légaux. »

Par ailleurs, « le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme tient également à relever que les personnes détenues le sont en vertu de titre régulier. Dès le renvoi du détenu devant une juridiction de jugement, les délais de détention préventive ne s’appliquent plus (article 168 du Code de procédure pénale) ; de sorte que l’on ne saurait parler de détention injustifiée en ce qui concerne les détenus avant jugement. Or, la plupart des procédures invoquées lors du point de presse concernent des détenus en attente de jugement, principalement devant les juridictions criminelles ».

En tout état de cause, le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme précise « qu’en vue de résorber le nombre des détentions avant jugement, les juridictions criminelles ont commencé, depuis la nouvelle année, à tenir les sessions de jugement. A ce jour, les audiences tenues ont permis le jugement de plus 150 détenus. Ces audiences se poursuivront régulièrement et permettront de réduire considérablement le nombre de détenus avant jugement ».

Content created and supplied by: Pierre_Ephèse (via Opera News )

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