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Droit : voici les cas où le naturalisé peut être déchu de la nationalité ivoirienne

yakouser
By yakouser | self meida writer
Published 1 months ago - 61 views

Un étranger peut acquérir la nationalité ivoirienne. Il peut tout aussi perdre cette nationalité. On parle de déchéance de la nationalité. Et cette déchéance survient s'il est reproché au naturalisé les faits suivants selon l'article 54 du code de la nationalité. Voici ce que dit l'article en question :

Art. 54. L'individu qui a acquis la qualité d'ivoirien peut, par décret, être déchu de la nationalité ivoirienne:

1 - s'il est condamné pour un acte qualifié crime ou délit contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'État;

2 - s'il est condamné pour un acte qualifié crime ou délit contre les institutions;

3 - s'il s'est livré au profit d'un État étranger à des actes incompatibles avec la qualité d'ivoirien et préjudiciables aux intérêts de la Côte d'Ivoire;

4 - s'il a été condamné en Côte d'Ivoire ou à l'étranger pour un acte qualifié crime par la loi ivoirienne et ayant entraîné une condamnation à une peine d'au moins cinq années d'emprisonnement.

L'article 55 du même code fait des précisions :

Art. 55. La déchéance n'est encourue que si les faits reprochés à l'intéressé et visés à l'article 54 se sont produits dans un délai de dix ans à compter de la date de l'acquisition de la nationalité Ivoirienne. Elle ne peut être prononcée que dans le délai de deux ans à compter de la perpétration desdits faits.

Content created and supplied by: yakouser (via Opera News )

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