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Droit ivoirien : Quel est le domicile de la femme mariée, du mineur et du personnel de maison ?

NemoNote
By NemoNote | self meida writer
Published 10 days ago - 0 views

La nouvelle loi ivoirienne relative au domicile en l'occurrence la loi n°2020-491 du 29 Mai 2020 relative au domicile apporte plusieurs innovations concernant le domicile de la femme mariée, celui du mineur, celui du personnel de maison ainsi que celui du majeur interdit. Voyons de près ce que dit cette nouvelle loi.


le domicile de la femme mariée

l'article 4 de la loi relative au domicile dit que les époux ont pour domicile le lieu choisi d'un commun accord.

Alors que l'ancienne loi disait que la femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari (article 108)

Avec la nouvelle loi la femme n'est pas obligé de vivre dans le domicile choisi par l'homme.


le domicile du mineur

le mineur lorsqu'il est émancipé peut librement choisir son domicile. Lorsqu'il n'est pas émancipé que la loi en dispose autrement.

Ainsi, l'article 5 alinéa 1 de la loi de 2020 dit que le mineur non émancipé est domicilié chez ses père et mère ou tuteur.

Cette disposition est une réplique de l'ancienne loi relative au domicile.


le domicile du personnel de maison

Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui ont le même domicile que la personne qu'ils servent ou chez laquelle ils travaillent, lorsqu'ils demeurent avec elle dans la même maison.

C'est ce qui ressort de l'article 7 de la nouvelle loi ivoirienne relative au domicile.


le domicile du majeur interdit

le majeur sous tutelle a pour domicile celui de son tuteur selon l'article 6 de la nouvelle loi ivoirienne relative au domicile.

C'est la même disposition que l'ancienne loi relative au domicile seulement que le terme majeur interdit a été remplacé par celui de majeur sous tutelle.


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NemoNote.

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