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Droit ivoirien : nom de famille, voici les 5 cas dans lesquels vous pouvez le changer

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By NemoNote | self meida writer
Published 11 days ago - 1 views

L'article premier de la loi n°2020-490 de 29 Mai 2020 relative au nom dit que le nom est immuable, imprescriptible et inaliénable, sauf dans les cas prévus par la loi.


Autrement dit, on ne peut pas changer de nom, le nom est pour toujours et on ne peut vendre son nom. Mais la loi elle-même apporte une limite à cette disposition pour la rendre un peu plus flexible et éviter certainement des situations délicates qui ne sauraient trouver solutions.


Partant, il est judicieux de se poser la question de savoir les cas prévus pas la loi ivoirienne dans lesquels on pourrait changer de nom.


En cas de désaveu du père.

l'article 2 alinéa 3 de la loi ivoirienne relative au nom dit que En cas de désaveu, l'enfant ne porte que le nom de sa mère.


En cas d'adoption simple ou plénière.

l'article 7 de la loi ivoirienne relative au nom en son alinéa premier dit que l'adoption simple confère le nom de l'adoptant à l'adopté en l'ajoutant au nom de ce dernier.

Quant à l'article 8, il énonce en son alinéa premier que l'adoption plénière confère à l'enfant le nom de l'adoptant et en cas d'adoption par deux époux le nom du mari.


Lorsque le dernier représentant d'une famille dans l'ordre de la descendance est mort sans postérité (le droit de relever son nom)

Cette procédure est prévu par les articles 11, 12 et 13 de la loi n°2020-490 du 29 Mai 2020 relative au nom.

Pour exercer ce droit, le demandeur doit faire une déclaration devant l'officier de l'état civil du lieu de son domicile.


Porter le nom de l'un de ses ascendants.

Selon l'article 18 de la loi ivoirienne relative au nom, toute personne peut demander pour son compte et pour celui de ses enfants mineurs nés ou à naître, à porter le nom de l'un de ses ascendants.


Porter le nom d'un auteur commun

Article 19: les personnes qui, bien qu' issues d'un auteur commun n'en portent pas le nom, peuvent demander collectivement tant pour leur compte que pour le compte de leurs enfants mineurs nés ou à naître, à porter le nom de cet auteur commun.

La procédure à suivre pour ces deux derniers cas est prévue par l'article 20 de ladite loi.


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NemoNote

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