Sign in
Download Opera News App

 

 

Loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage en Côte d'Ivoire

empêchement au mariage et opposition au mariage

empêchement au mariage

article 6-- la femme ne peut se remarier qu'a l'expiration du délai de viduité qui est de 300 jours a compter de la date de dissolution du précèdent mariage. toutefois, le président du tribunal du lieu de son domicile ou de sa résidence peut par ordonnance , sur requête, après conclusions écrites par le ministère publique

article 7--- est prohibé le mariage entre

1° en ligne directe les ascendants et les descendants et les alliés dans la même ligne;

2° en ligne collatérale, frère et sœur, oncle et nièce, neveu et tante, et entre alliés au degré de beau-frère et belle-sœur, lorsque le mariage qui produit l'alliance a été dissous par le divorce.

3° L' homme et la femme qui la nourri au sein;

4° L' homme et la fille de son ancienne épouse née d'une autre union;

5° la femme et le fils de son ancien époux né d'une autre union;

6° L' homme et l'ancienne épouse de ses ascendantes en ligne directe et collatérale;

7° La femme et l'ancien époux de ses ascendantes en ligne directe et collatérale;

8° L' adoptant et l'adopté;

9° L' adopté et les enfants de l'adoptant;

10° L' adoptante et le conjoint de l'adoptant et réciproquement entre l'adoptant et le conjoint de l'adopté;

11° Les enfants adoptifs de la même personne;

néanmoins, le procureur de la république, saisi par toute personne intéressée, peut lever les prohibitions pour causes graves, collatérale eu degré de beau-frère et de belle-sœur, lorsque la personne qui crée l'alliance est décédée.

Opposition au mariage

Article 8---l'lorsqu'un fait susceptible de constituer un empêchement au mariage est porté a la connaissance de l'officier de l'état civil compètent pour procéder a la célébration, il doit sursoir a celle-ci et en aviser, dans les 48 heures ,le procureur de la république lequel peut, soit lui demander de passer outre, soit s'opposer au mariage. le procureur de la république peut également former opposition au mariage lorsqu'un empêchement est porté directement a sa connaissance.

Article 9---le ministère publique notifie l'opposition par voie administrative a officier de l'état civil qui en dresse acte. celui-ci notifie l'opposition aux futurs époux et les renvoie a se pouvoir devant le tribunal compètent.

Article 10---Mainlevée de l'opposition peut être demandée par les futurs époux qui adresse a ce effet requête au tribunal dans le ressort du quel la mariage doit être célébré. la juridiction saisie statue dans les dix jours. la cour statue dans le mois de l'appel des futurs époux ou du ministère public.

Article 11---nulle autre opposition pour la même cause ne peut être faite a un mariage lorsqu'il a été donné mainlevée d'une première opposition.

Article 12---l'officier de l'état civil saisi de l'opposition ne peut procéder a la célébration du mariage tant que la mainlevée n'en a pas été prononcée. lorsque la décision de mainlevée est devenue irrévocable elle est notifiée a l'officier de l'état civil, par le procureur de la république, en la forme administrative, ou par les intéressés, par acte extrajudiciaire.

DANS NOS PROCHAINES EDITIONS: les formalités du mariage

Content created and supplied by: DROITS&DEVOIRS (via Opera News )

côte d'ivoire

COMMENTAIRES

Chargez pour lire plus de commentaires