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Justice/Côte d'Ivoire : les magistrats ne sont pas fonctionnaires

En Côte d'Ivoire, c'est la Loi N°92-570 du 11 septembre 1992 portant statut général de la fonction publique qui régit les fonctionnaires. En parcourant ce statut, nous avons découvert en son article 2 que" Les personnes soumises aux dispositions du présent statut ont la qualité de fonctionnaire".

Mais avant à l'article premier du même statut, il est dit:

" Le présent statut s'applique aux personnes qui, à titre permanent pour occuper un emploi dans l'administration centrale de l'État, les services extérieurs qui en dépendent et les établissements publics de l'État, ont été titularisés dans un grade de la hiérarchie administrative. Il ne s'applique pas aux magistrats de l'ordre judiciaire, au personnel militaire et au personnel de la Sûreté nationale".

Du coup, quand bien même les magistrats occupent un emploi dans l'administration centrale de l'État, les services extérieurs qui en dépendent et les établissements publics de l'État, ils ne sont pas régis par le statut général de la fonction publique, ils ne sont donc pas fonctionnaires.

En réalité ils sont régis par la Loi N° 78-662 du 04 Août 1978 portant statut de la magistrature et son décret d’application N° 697 du 27 Août 1978. Cette loi a subi diverses modifications législatives.

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