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Un propriétaire peut-il decider d'augmenter le loyer d'une maison déjà habitée ? Voici la réponse de la loi

Le boom immobilier que l'on connaît actuellement favorise sans aucun doute la hausse des prix des loyers. Avec une demande de plus en plus croissante dans le secteur de l'immobilier, de nombreux propriétaires sont tentés de revoir le prix des loyers à la hausse.

On pourrait donc légitimement se poser la question se savoir si un propriétaire a le droit de proposer à son locataire une augmentation du prix du loyer ?


La loi n 2018-575 du 13 juin 2018 relative au bail à usage d'habitation repond à cette question.

En effet, elle nous apprend en son article 17 que le loyer peut être révisé à la hausse tous les 3 ans. Autrement dit, une augmentation de loyer intervenant avant 3 ans n'est pas légale et le locataire a le droit de s'y opposer .

En outre, l'article 18 de la même loi precise que le propriétaire doit signifier trois mois à l'avance son projet d'augmentation du prix du loyer.

EX: Si le propriétaire signifie en janvier qu'il y aura une augmentation, c est en avril que cela prendra effet.

Le locataire peut refuser quand même une augmentation de loyer malgré cette démarche.

Dans ce cas, le propriétaire devra saisir la justice qui décidera de l'augmentation ou pas du prix du loyer. Dans la pratique, le propriétaire décide généralement de se séparer du locataire récalcitrant. Mais, s'il arrivait que le locataire prouve devant un tribunal que le propriétaire veut le faire sortir à cause d'une augmentation de loyer, le juge peut condamner le propriétaire à verser au locataire une indemnité de 12 mois de loyers.

Content created and supplied by: Kouiti (via Opera News )

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