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France: Une française condamnée pour avoir refusé d'avoir des relations sexuelles avec son mari

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By WizK.Points | self meida writer
Published 12 days ago - 467 views

En 2019, la justice française a prononcé un divorce aux torts exclusifs d’une femme de 66 ans, en raison de son refus d’avoir des relations intimes avec son mari. 

Elle a alors fait appel devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) et la CEDH a attaqué la France pour ingérence dans la vie privée.

La Fondation des Femmes et le Collectif Féministe Contre le Viol (CFCV) ont jugées cette décision prononcée par la Cour d’Appel de Versailles de choquante.

Le verdict a été rendu en 2019. La justice a prononcé un divorce à ses torts exclusifs, car une française a refusé d’avoir des relations sexuelles avec son mari.

La Cour d’appel de Versailles a jugé que le refus de relation était une violation des obligations du mariage.

Les associations accompagnant la plaignante dans sa démarche en pointant que les juridictions françaises nient ainsi le droit des femmes à consentir ou non à des relations sexuelles.

Un refus catégorique de relations sexuelles depuis 10 ans

La plaignante, accusant son époux de violences verbales et physiques, a demandé à rompre après 30 ans de vie commune et quatre enfants dans son foyer. Le mari a riposté en lui reprochant de manquer à son devoir conjugal depuis 10 ans. Pour mieux expliquer cette histoire, l’épouse a expliqué devant la justice que sa santé s’est dégradée. Elle a également évoqué l’énergie qu’elle a consacrée à leur fille cadette qui est handicapée. 

L’article 215 du Code Civil dispose que les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie. C’est sur elle que repose la notion de devoir conjugal.


Mais, est-ce une obligation qu’il ait des rapports sexuels dans un couple d’après la loi ?

J’attends vos réponses afin qu’on soit d’accord sur ce point.

Content created and supplied by: WizK.Points (via Opera News )

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CEDH
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