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Justice/Côte d'Ivoire : une autre peine pour les délits ou contraventions en vigueur

Le conseil des ministres du 26 mai 2021 s'est tenu. Et le compte-rendu de cette réunion est disponible sur le site gouvernemental ivoirien gouv.ci. Dans ce compte-rendu, les points abordés ont été passés au peigne fin. Ainsi au titre du ministère de la justice et des Droits de l'homme, voici ce que dit le communiqué :

<< Le Conseil a adopté deux décrets :  Le premier décret détermine les modalités d’exécution de la peine de travail d’intérêt général La loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal a prévu, en son article 55, la possibilité, pour la juridiction de jugement, de prescrire l’exécution par le condamné, pour un délit ou une contravention, d’une peine de travail d’intérêt général (TIG) en lieu et place d’une incarcération >>.

En lieu et place de la prison donc, le travail d'intérêt général entre en vigueur et les juges peuvent le prescrire pour punir les citoyens qui commettent certains délits ou contraventions. Ce même décret détermine les entités susceptibles d’accueillir le condamné au travail d’intérêt général que sont, d’une part, l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics et, d’autre part, les associations déclarées d’utilité publique ainsi que les personnes morales de droit privé remplissant une mission de service public.

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