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Justice: plaider coupable

Published 17 days ago - 0 views

Justice : que signifie le "plaider-coupable"?


Qu'est-ce qu'une comparution avec reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), appelée aussi "plaider-coupable"? Pour que la CRPC se tienne, il faut que le mis en cause soit majeur, qu’il reconnaisse les faits, qu’il s’agisse d’un délit, et enfin qu’il soit d’accord pour être jugé de cette façon. Dans le bureau du procureur, une peine est ainsi proposée au mis en cause, assisté de son avocat. S’ils l’acceptent (ils ont le droit de refuser), il y aura une courte audience publique, où le président du tribunal rendra une ordonnance d’homologation.

Il s’agit d’une vraie décision de justice et le prévenu aura dix jours pour faire appel. Cette procédure permet de raccourcir les délais de jugement. Selon le ministère de la Justice, la durée moyenne entre la date d’arrivée du dossier au parquet et la décision est, pour une CRPC, de 5,3 mois en 2018. Pour un jugement pénal classique, il faut multiplier ce délai par deux! En 2018, les tribunaux correctionnels ont prononcé plus de 250.000 décisions issues de CRPC.

En France, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), également appelée « plaider coupable », permet au procureur de la République de proposer dans le cadre d'une procédure pénale, directement et sans procès, une ou plusieurs peines à une personne qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés[1]. Si la personne conteste les faits ou la peine proposée, le procureur peut alors saisir le tribunal correctionnel.

Cette procédure a été créée par la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dite « Loi Perben II » et introduite aux articles 495-7 à 495-16 et 520-1 du Code de procédure pénale et doit, dans l'esprit du législateur, éviter la lourdeur d'un examen en audience lorsqu'une enquête n'est pas utile. Elle constitue néanmoins, aux yeux des praticiens[Lesquels ?], une atteinte aux droits de la défense et à la possibilité pour chacun d’être jugé avec une nécessaire sérénité.

En 2018, 78 718 affaires pénales ont été traitées dans le cadre d'une CRPC parmi les 630 562 affaires renvoyées devant le tribunal correctionnel


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Content created and supplied by: Abachaducharme (via Opera News )

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CRPC
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