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Décès d'un Fonctionnaire, d'un militaire ou d'un agent en activité, dossier très important à fournir

Published 12 days ago - 6887 views

En cas de décès d'un fonctionnaire, d'un militaire ou d'un agent temporaire,avec ou sans enfants ,vous les ayants-cause, devrez connaître ceci. Rendez- vous à la caisse général de retraite des agents de l'État (CGRAE), pour fournir ces dossiers très importants afin de bénéficier de vos droits légaux.

Cas d'un fonctionnaire, d'un militaire, ou d'un agent temporaire, décédé en activité.


L’ acquisition du droit:

Le droit à pension de conjoint survivant est acquis à condition que le mariage ait été contracté deux (2) ans au moins avant le décès du fonctionnaire. Cette durée est ramenée à un (1) an lorsqu’au moins un enfant, qu’il soit mineur ou non, est issu des deux conjoints. Toutefois, le conjoint survivant perd son droit à pension : S’il avait introduit une demande de divorce qu’il n’a pas retirée avant le décès du fonctionnaire ; S’il est de notoriété publique et dûment établi par voie judiciaire qu’il a cessé la vie conjugale, plus de trois (3) ans avant le décès du fonctionnaire.

Premier cas :

avec enfant(s) mineur(s).


Pièces à fournir par les ayants-cause :

1- Une demande de pension de réversion.

2- Un extrait d’acte de naissance du conjoint survivant (original) ;

3- Un extrait d’acte de naissance du défunt (original) ;

4- La photocopie de la pièce d’identité du conjoint survivant ;

5- Un relevé d’identité bancaire (RIB)

6- La photocopie de la pièce d’identité du défunt ;

7- Un extrait d’acte de mariage (original)

8- Un extrait d’acte de décès du défunt (original) ;

9- Un certificat de non-divorce et de non-séparation de corps délivré par la circonscription d’état civil du lieu de naissance du conjoint survivant (original) ;

10- Un certificat de non-remariage délivré par la circonscription d’état civil du lieu de naissance du conjoint survivant (original) ;

11- Un bulletin de solde de la dernière année d’activité (pour les civils) (original) ;

12- Un acte de notoriété déterminant la qualité héréditaire du défunt, délivré par le tribunal (original) ou un notaire (copie certifiée conforme à l’original) ;

13- Un certificat de non-appel ou de non-opposition à l’acte de notoriété si délivré par le tribunal

14- Un acte de tutelle ou un acte d’administration légale pour les enfants mineurs (original) ;

15- Un extrait d’acte de naissance de chaque enfant mineur (original) ;

16- Un certificat médical constatant l’infirmité pour les enfants atteints d’une infirmité reconnue permanente et incurable, le cas échéant (original) ;

17- Un certificat de vie et entretien pour les enfants mineurs (original) ;

18- Une décision d’autorisation de validation des services auxiliaires, le cas échéant (original)

19- L’attestation de cotisations au titre des services auxiliaires, le cas échéant (original) ;

20- Une photocopie du certificat de première prise de service ou de la décision d’engagement

21- Tous les actes d’avancement, de nomination ou de promotion ;

Deuxième cas:

Sans enfant(s) mineur(s).

Pièces à fournir par les ayants-cause :


Toutes les autres pièces dans le premier cas, sauf ces quatre pièces :

1- Un acte de tutelle ou un acte d’administration légale pour les enfants mineurs (original) ;

2- Un extrait d’acte de naissance de chaque enfant mineur (original) ;

3- Un certificat médical constatant l’infirmité pour les enfants atteints d’une infirmité reconnue permanente et incurable, le cas échéant (original) ;

4- Un certificat de vie et entretien pour les enfants mineurs (original)


Pièces à fournir par l’employeur dans les deux cas :


1. Le Relevé Général de Services (RGS)/ le livret de pension (original) ;

2. L’acte de radiation ou de mise à la retraite ;

3. Le certificat de cessation de paiement (CCP) (original) ;

4. L’attestation de régularisation de situation administrative (original).


NB:

Est puni des peines prévues à l'article 416 du code pénal quiconque, à quelque titre que ce soit, par fraude ou fausse déclaration, obtient ou tente d'obtenir le paiement des prestations qui ne lui sont pas dues.


Sources : site officiel de la CGRAE.www.cgrae.ci

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