Après les polémiques suites aux abus de la SOAD, L’enlèvement de véhicules sur les voies publiques est désormais l’affaire de Côte d’Ivoire Dépannage (CID) et soumis à une réglementation qui ne laisse plus de place aux abus.

En effet la Côte d’Ivoire Dépannage (CID) qui a remplacé la SOAD n’a pas:

– Le droit de faire des enlèvements de voiture hors des voies à grande circulation (article 2).

– Le droit de faire des enlèvements de voiture en cas de panne sèche, panne légère, mais elle a plutôt obligation d’apporter assistance au conducteur ou au propriétaire (article 4).

– Tout enlèvement fait par la CID doit se faire à la demande et aux frais du conducteur ou du propriétaire (article 5).

– En cas d’absence du conducteur ou du propriétaire du véhicule, tout enlèvement par la CID doit se faire sous assistance de la Police Nationale (article 6).

Et précisons que la CID n’intervient que si votre véhicule ou engin obstrue les grandes voies. Des lors que vous vous y prenez pour mettre votre véhicule à l’écart, à vos propres charges et moyens ( pousse, Remorquage, dégagement…), la CID n’a aucune qualité à faire opposition.

Quand est-ce qu’un véhicule peut-il être emmené à la fourrière ?

S’il est stationné  de façon gênante, abusive ou dangereuse

S’il entrave la circulation

S’il ne respecte pas les règles de présentation au contrôle technique ou n’a pas subi les réparations qui avaient été recommandées

si une infraction à la protection des sites et paysages classés est constatée

En cas de circulation dans un espace naturel

si l’infraction qui a entraîné l’immobilisation de votre voiture n’a pas été résolue sous 48 heures

Peut-on récupérer sa voiture si la fourrière est déjà là ?

Si vous regagnez votre véhicule avant son enlèvement effectif, vous pourrez le récupérer sans devoir vous acquitter des frais liés à celui-ci, à condition :

qu’aucune des roues n’ait encore quitté le sol ;

que le déplacement n’ait pas commencé ;

ou que le véhicule ne soit pas matériellement immobilisé, par exemple par un sabot.

Dès que l’exécution de mise en fourrière a commencé, vous pouvez récupérer le véhicule, mais vous devrez vous acquittez des frais d’enlèvement

En cas de non respect appelez 

Brigade de la circulation urbaine 

0103107428

0141896221

0141899001

TBT

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