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Location de maison : voici les droits du bailleur ou propriétaire

Ouattarayayaderkaiser
By Ouattarayayaderkaiser | self meida writer
Published 21 days ago - 1420 views

Cet article fait suite à un autre que nous avons écrit il y a trois (03) jours où nous avons évoqué les droits du locataire de lieu d'habitation en Côte d'Ivoire selon le Ministère de la Construction du Logement et de l'Urbanisme (MCLU). À la suite de cet article, nos lecteurs nous ont demandé d'écrire un autre qui met à la lumière du jour les droits du bailleur ou propriétaire de lieu d'habitation en Côte d'Ivoire.


C'est pourquoi nous avons décidé d'écrire cet article. Les droits du bailleur ou propriétaire de lieu d'habitation en Côte d'Ivoire tels que définis par le Ministère de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme (MCLU) sont au nombre de sept (07) qui sont :

Le bailleur à la possibilité de réaliser, en cours d'exécution du contrat, un état des lieux contradictoire et intermédiaire et faire réparer les dégâts constatés par le locataire pour éviter la dégradation des locaux ;

✓La possibilité d'une action en responsabilité contre le locataire dont le dépôt de garantie est insuffisant ;

✓La simplification de la procédure de reprise d'un local par le bailleur (un congé d'au moins trois (03) mois avant la date de reprise) ;

✓La possibilité de saisine du Juge des référés (procédures urgentes) pour obtenir l'expulsion du locataire ;

✓La possibilité d'obtention de la résiliation du contrat de bail et de la condamnation du locataire auprès des instances judiciaires, en cas d'abandon du local par le locataire ;

✓L'impossibilité pour le locataire de céder son bail ni sous-louer ou laisser à la disposition de tiers, les lieux loués ;

✓L'impossiblité d'utiliser la caution pour le paiement des loyers même en fin de contrat.



Partager largement ces informations très utiles pour que les autres en profitent.


OUATTARA Yaya

Content created and supplied by: Ouattarayayaderkaiser (via Opera News )

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