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Fonction publique : voici les actes administratifs très utiles dans la carrière d'un fonctionnaire

Ministre de la Fonction Publique de Côte d'Ivoire.

Les actes administratifs sont des documents utiles dans la carrière du fonctionnaire. Dans le but répondre aux attentes de nos lecteurs, le média "RichardToty" vous met à disposition les résultats avisés de ses recherches.

En d'autres termes, voici la liste de quelques actes et les procédures à suivre pour l'acquisition.

1) L'ATTESTATION ADMINISTRATIVE POUR UN PRÊT BANCAIRE.

Il faudra prévoir :

- Le Certificat de Première Prise de service,

- l'Arrêté de Nomination ou de Promotion ou encore la Décision d’Attente,

- Une photocopie de la Carte Nationale d'Identité,

- L'un des trois derniers bulletins de solde de l’année en cours,

- Le reçu de paiement en ligne à partir de l’espace fonctionnaire.

2) L'ATTESTATION DE NON SANCTION DISCIPLINAIRE.

Notons que la demande et le paiement de l’acte se fait en ligne à partir de l’espace fonctionnaire via un opérateur mobile money. Nb, le reçu de paiement fait office de l’acte lui-même.

3) L'ACTE DE NON ENGAGEMENT A LA FONCTION PUBLIQUE.

- Une demande en ligne sur le site de la Fonction Publique,

- le diplôme légalisé,

- L'original de l’acte de naissance,

- Un casier judiciaire,

- Un certificat de nationalité,

- Une demande manuscrite adressée au Ministre de la Fonction Publique,

- Une photocopie de la Carte Nationale d'Identité.

4) LE CHANGEMENT DE NOM.

Pour cet acte, il faut :

- L’original de l’acte de mariage,

- Un Arrêté de nomination,

- Une photocopie de la Carte Nationale d'Identité,

- Une demande manuscrite adressée à Monsieur le Ministre de la Fonction Publique.

5) DECISION DE MISE A DISPOSITION.

Cet acte recommande:

- Un Arrêté de nomination,

- Certificat de cessation de service,

- Un certificat de prise de service au nouveau poste,

- L’imprimé de la mise à disposition,

- une demande manuscrite adressé au ministre de la Fonction Publique.

6) RADIATION POUR CAUSE DE DÉCÈS.

L'établissement de cet acte demande :

- Un extrait d’acte de naissance du défunt,

- Une photocopie de la Carte Nationale d'Identité du défunt,

- Un certificat de première prise de service du défunt,

- L’arrêté de nomination du défunt,

- La décision d’avancement,

- Le ou les arrêté (s) de promotion du défunt,

- L'original du bulletin de solde du mois de décès,

- L'original de l'acte de décès.

7) RADIATION POUR LIMITE D’AGE.

Cet acte demande :

- L'original de extrait d’acte de naissance de l’intéressé (e),

- La photocopie de la Carte Nationale d'Identité de l’intéressé (e),

- Le certificat de première prise de service de l’intéressé (e),

- L’arrêté de Nomination de l’intéressé (e),

- La décision d’avancement de l’intéressé (e),

- Les originaux de l'arrêté ou des arrêté (s) de promotion de l’intéressé (e),

- Les originaux des extraits d’actes de naissance des enfants pour le cas d’une femme (03 enfants nés pendant le service),

- L’état signalétique des services militaires (cas éventuel),

- L’attestation de présence.

8) PROCÉDURE DE MISE A LA RETRAITE.

Cet acte demande :

- L’arrêté de radiation,

- L’attestation de régularisation de la situation administrative (ARSA),

- Le relevé général de service (RGS),

- Le certificat de cessation de paiement (CCP) délivré par la solde,

- Enfin CGRAE pour le traitement,

Le RGS et l’ARSA sont établis à la suite de l’Arrêté de Radiation et transmis après signature aux différents délégués DRH. En cas de besoin, l’agent concerné peut les imprimer sur son Espace Fonctionnaire. Ceux qui n’auront pas fournis les éléments complets de leurs dossiers seront joints par leur DRH.


RichardToty

Content created and supplied by: RichardToty (via Opera News )

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