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Délit d'usure : voici une loi qui n'est pas faite pour "arranger" les usuriers (margouillats)

En Côte d'Ivoire il existe un phénomène qui a la peau dure. Il s'agit du phénomène des margouillats. Ces "margouillats" font généralement des prêt avec des taux d'intérêt allant jusqu'à 100% du prêt. Ainsi, plusieurs personnes dont des fonctionnaires sont dans les liens des usuriers appelés communément "margouillats". Ces derniers, par la force des choses, deviennent les détenteurs des cartes bancaires de leurs victimes ! Mais comment sortir de cette impasse ?

Heureusement, le gouvernement ivoirien a voté une loi qui vise à réprimer le délit d'usure. Il s'agit de la loi n°2014-810 du 16 décembre 2014 portant définition et répression de l'usure.

Selon l'article premier de cette loi, constitue un prêt usuraire tout prêt ou toute convention dissimulant un prêt d'argent consenti, en toute matière, à un taux effectif global d'intérêt excédant à la date de sa stipulation, le taux de l'usure. Le taux de l'usure est déterminé par le Conseil des ministres de l'UEMOA. Il est publié au journal officiel ou dans un journal d'annonces légales, à l'initiative du ministre chargé des finances.

Autrement dit, tout prêt à usure doit respecter le taux plafond déterminé par l'UEMOA. En cas de non respect de ce taux plafond, nous sommes dans un cas de délit d'usure. Cette infraction est punie d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et/ou d'une amende de 100.000 à 5.000.000 F CFA.

Il faut noter que le taux plafond ne serait dépasser 40% du prêt, en général.


Que la grâce du Seigneur Jésus-Christ soit avec tous et croyez en Lui.

NemoNote.

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