Sign in
Download Opera News App

 

 

Un arrêt, un arrêté : quelle est la différence ?


Un arrêt est une décision de justice rendue par les Hautes juridictions, appelées également juridictions souveraines. On peut citer par exemple, les Cours d'appel, la Cour de cassation, le Conseil d'État, la Cour des comptes.


Contrairement à un arrêté, il désigne un acte administratif, une décision prise par les Préfets, et les Maires des Municipalités. C'est donc une décision écrite prise en application d'une loi, d'un décret ou une ordonnance afin d'en fixer les détails d'exécution. 


L'arrêté peut émaner des ministres, des préfets, des maires, des présidents de conseil départemental ou de conseil régional, mais aussi du président de la République et du Premier ministre pour organiser leurs services.

Il faut préciser que les arrêtés peuvent avoir plusieurs auteurs. Ainsi, il existe des arrêtés signés par différents ministres, lorsque ceux-ci interviennent dans le champ de compétence de plusieurs départements ministériels. De même, il peut exister des arrêtés signés par plusieurs préfets s’ils concernent différents départements.

Content created and supplied by: Succèsplus (via Opera News )

COMMENTAIRES

Chargez pour lire plus de commentaires