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Si vous avez l'habitude de mettre en statut des messages screenshoter, lisez ceci

Lyliane
By Lyliane | self meida writer
Published 5 days ago - 4 views

La communication sur internet est constituée de la communication privée et de la communication publique.

Les règles propres aux communications privées entre en jeux lorsque nous sommes en présence d'un message destiné à une ou plusieurs personnes déterminées et individualisée. 

Il est donc logique que que lorsque le message sera destiné à un public indéterminé, ce sont les règles relatives à la communication publique qui vont s'appliquer .Ceci dit, les correspondances,les mails, de même que les courriers électroniques, sont couvertes par le secret des correspondances. Il en ai de même pour un courrier électronique à caractère personnel envoyé par un employé dans le cadre de son travail.Celui qui se rend coupable de violation d'une communication privée s'expose à des sanctions .

Le code civil incrimine ce acte en disposant que " quelque soit la teneur du message,si le message est destiné à des personnes identifiées,il est susceptible protection".

La question qu'on pourrait se poser est de savoir si le fait de faire la capture d'écran d'une conversation watsapp, Facebook ou SMS et de le publier constitue une violation de la correspondance privée ?

Conformément aux dispositions du code pénal,la divulgation non autorisée par l'émetteur d'un courriel est une violation du secret de la correspondance qui engage la responsabilité pénale de l'auteur de l'infraction.Aussi il est interdit de transférer des mails sans l'accord écrit de l'auteur du mlail.La sanction encourue par les auteurs de ses agissements est d'un (01) an d'emprisonnement.

Content created and supplied by: Lyliane (via Opera News )

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