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Comment éviter de se faire arnaquer lors de l'achat d'un terrain en Côte d'Ivoire ?

L'achat de terrain en Côte d'Ivoire est un véritable casse tête pour les personnes désirant s'offrir une parcelle. Entre les différentes tracasseries administratives et les arnaques dans le milieu, les acquéreurs sont devenus assez sceptique.

Pour y remédier nous vous proposons cet article qui vous montre la procédure pour éviter de vous faire arnaquer et d'obtenir votre ACD en toute quiétude.


1- Comment acheter un terrain en zone rurale ?

Si le terrain en vente est un terrain villageois, c'est-à-dire un terrain avec une attestation villageoise, il vous faut d'abord vérifier si le lotissement sur lequel figure le lot est approuvé par le ministère de la construction.

Si le lotissement n'est pas approuvé, je vous prie de ne pas vous engager, par contre si le lotissement est approuvé vous devez le vérifier dans le guide du village si celui qui veut vous céder le lot y est inscrit de façon régulière ensuite effectuer la même vérification dans le guide du ministère.

Si son nom est inscrit dans les deux guides, vous pouvez vous engager, faire une cession et demander une attestation de cession en votre nom, recourir par la suite à un Commissaire de justice (anciennement appelé huissier de justice) pour accomplir le compulsoire celui-ci va se charger de procéder au formalités de mutations dans les deux guides (village et Ministère de la construction) une fois le Procès-Verbal de compulsoire délivré, vous devez vous faire établir un dossier technique de bornage signé par un géomètre expert agréé.


2- Obtention de l'ACD

L’Arrêté de Concession Définitive est un document attestant qu’on est propriétaire d’un bien immobilier. Il est délivré par le Ministre chargé de la Construction et de l’Urbanisme dans le District Autonome d’Abidjan. En dehors du District, l’Arrêté est pris par le Préfet sur délégation de pouvoir du Ministre chargé de la Construction et de l’Urbanisme.

Se dépêcher pour formuler sa demande D'ACD en joignant ces documents :

- 04 copies de votre CNI ;

- l'original du P.V de compulsoire plus 3 autres copies ;

- le dossier technique ;

- l'original de l'attestation plus 3 autres copies ;

- un montant de 101 000 F CFA

- la demande écrite de l’ACD

NB : c'est l'ACD qui est le premier titre de propriété définitif sur un bien immobilier dans le cadre de l’appropriation des terrains urbains ici en Côte d'Ivoire, car l'attestation villageoise n'est rien d'autre qu'un document délivré par les autorités coutumières pour vous permettre de faire établir votre ACD.

- Depuis l'avènement de l’Ordonnance n° 2013451 du 2 juillet 2013, l'attestation villageoise n'est plus délivrée.

3- Procédure d'obtention du Certificat Foncier en Côte d'Ivoire


I. Définition

Le Certificat Foncier est un acte de l’administration qui atteste qu'une personne est détentrice de droits coutumiers sur une parcelle rurale, individuelle ou collective.

Le certificat foncier permet à son titulaire de faire la preuve de ses droits sur la terre.

Il lui permet notamment de passer des contrats de location, d’immatriculer sa parcelle et obtenir un titre foncier dans les limites des conditions fixées par la loi relative au domaine foncier rural.

II. Procédure d'obtention

La procédure d'obtention du Certificat Foncier comprend :

1. La demande d’enquête officielle

Elle est rédigée par le demandeur (individu ou représentant d’une entité collective) sur un formulaire disponible à la Direction Départementale de l’Agriculture.

Elle est déposée à la sous-préfecture. Elle entraîne l’ouverture de l’enquête.

2. Le déroulement de l’enquête

Le demandeur ouvre les layons de sa parcelle avec l’accord de ses voisins ;

- le commissaire enquêteur et son équipe enquêtent sur les droits fonciers coutumiers détenus par le demandeur sur sa parcelle ;

- le géomètre agréé choisi par le demandeur borne la parcelle, établit le constat des limites et dresse le dossier technique de la parcelle.


3. La validation de l’enquête

Une publicité de l’enquête d’une durée de trois mois est réalisée au village et dans la Sous-préfecture ;

- s’il n’y a pas d’oppositions avérées, le comité villageois de gestion foncière rurale approuve l’enquête et établit le constat d’existence des droits coutumiers ;

- le comité de gestion foncière rurale de la Sous-préfecture présidé par le Sous-préfet valide l’enquête.


4- L’établissement du certificat foncier

Le Directeur départemental de l’agriculture prépare le certificat foncier ;

Le préfet signe le certificat foncier, le remet au demandeur et le publie au journal officiel.

Pour toutes vos démarches relatives au domaine foncier rural contacter la direction départementale de l'Agriculture la plus proche.


4- Procédure d'obtention du titre foncier en Côte d'Ivoire


I. Définition

Le Titre Foncier est le document qui garantit, sécurise et protège le droit du propriétaire. Le détenteur d'un titre foncier est reconnu comme l'unique et véritable propriétaire du terrain concerné.

Le titre foncier a un caractère définitif, irrévocable et inattaquable.

Juridiquement parlant, c'est une feuille ouverte des livres fonciers tenus par le Conservatoire de la propriété foncière, chargé d'assurer la garantie des droits réels qu'on possède sur un terrain.

II. Utilité

- Le titre foncier confère deux avantages importants à son détenteur :

Le titre foncier va permettre l'accès au crédit bancaire en servant de garantie par la prise d'une hypothèque,

- Le titre foncier va faciliter les mutations en cas de vente ou de succession lorsque le propriétaire vient à décéder (il est alors plus facile de justifier que le bien est la propriété du défunt).


III. Procédure d'obtention

La procédure d'obtention d'un titre foncier comprend :

1. La demande d’immatriculation

L’État, les collectivités publiques et les personnes physiques ivoiriennes peuvent requérir l’immatriculation en leur nom. Les personnes morales autres que l’État et les personnes non ivoiriennes peuvent requérir l’immatriculation au nom de l’État.

Le Directeur Départemental de l'Agriculture met à la disposition du demandeur un modèle de requête d’immatriculation du bien foncier. La requête remplie entièrement est adressée au préfet dudit département.

Il joint à la requête une copie de sa pièce d’identité et une photocopie du Certificat

Foncier.

Le demandeur reçoit le récépissé de dépôt à la Direction Départementale de l'Agriculture et des Ressources Animales.

2. La transmission et le contrôle de la demande à la DFRCR

La requête est transmise par le préfet au Directeur du Foncier Rural et du Cadastre Rural. Celui-ci effectue un contrôle de la requête et des pièces jointes.

Il vérifie que le dossier comprend les pièces jointes suivantes : La requête d’immatriculation, l’original du Certificat Foncier, le calque du plan, les six tirages diazoïd et les annexes.

3. La transmission du dossier d’immatriculation à la conservation foncière

Après contrôle, le Directeur du Foncier Rural et du Cadastre Rural transmet le dossier d’immatriculation au Conservateur de la propriété foncière.

4. L’immatriculation du bien foncier objet du Certificat Foncier

Elle est faite par le Conservateur de la propriété foncière du Ministère de l’Économie et des Finances. Le bien est immatriculé au livre foncier, c'est-à-dire est inscrit sur le livre foncier au nom du propriétaire.

Le Conservateur de la propriété foncière a un délai de trois mois qui court dès la réception de la requête pour immatriculer le bien foncier.

5. Le transfert de la propriété

Après immatriculation du bien foncier, le transfert se fait devant notaire.


Désormais vous connaissez la procédure pour ne pas vous faire arnaquer. N’hésitez pas à partager l’article autour de vous pour informer le maximum de personne.

Content created and supplied by: SieurKouame (via Opera News )

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