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Adoukro/Jacqueville: Comment les services du ministère de la Construction tente de contourner la loi

Le directeur de la topographie et de la cartographie du ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme a remis les conclusions d’une enquête commanditée par le directeur des affaires juridiques et du contentieux dudit ministère. Cette enquête intervient dans une affaire pourtant définitivement tranchée par la Cour suprême. Le ministre Bruno Nabagné Koné interpelé (Photos Web)

L’enquête porte sur le lotissement du projet « Adoukro ville nouvelle » tenant sur une superficie globale de 2422 hectares. De fait, cette enquête a été commanditée à l’initiative des chefs de terre et chefs des villages de Sassako-Bégnini, Abreby, Avagou et N’Djem, tous des villages de la préfecture de Jacqueville. La demande d’enquête date du 21 juillet 2020. Il s’agissait pour ces chefs de revendiquer la propriété des terres où le projet de la mutuelle d’Adoukro devrait s’exécuter.

Cette enquête livrée, le 27 septembre 2021 par le directeur de la topographie et de la cartographie, L. Kouamé pose réels de problèmes. D’abord le terrain sur lequel porte l’enquête fait déjà l’objet de deux titres foncier, délivrés par les services du ministère de la Construction dont le directeur de la topographie et le directeur des affaires juridiques et du contentieux dépendent.

Ce sont les titres fonciers N° 1020 du livre foncier de Bingerville en date du 23 juillet 2020 (Adoukro tranche 1 d’une superficie de 12.514.720 m2) et N° 1019 du livre foncier de Bingerville en date du 23 juillet 2020 (Adoukro tranche 2 d’une superficie 11.329.004 m2). Ces titres fonciers ont été délivrés, alors que le ministre de la Construction était dirigé par Mamadou Sanogo. Mais du fait du principe de la continuité de l’administration, le même ministère ne peut  mettre en cause, sans texte et sans aucun autre support de droit, ces titres fonciers délivrés il y a à peine un an.Beugré Joachim, maire de Jacqueville

Par ailleurs, il faut noter que l’approbation du projet « Adoukro ville nouvelle » a été doublement contestée par des chefs de Sassakro conduit par le maire de Jacqueville, Beugré Joachim. D’abord, à travers un recours gracieux, ensuite par une saisine de la Chambre administrative de la Cour suprême, aujourd’hui, le Conseil d’Etat. Ils ont été déboutés à ces deux instances.

La Cour suprême qui statut en premier et dernier ressort indique expressément dans son arrêt ceci « En conséquence, le Président de la République de Côte d’Ivoire mande et ordonne au ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme et au ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur, en ce qui les concerne, et à tous huissiers de justice, à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt… » En clair, aucune autorité ne peut se soustraire à l’exécution de l’arrêt. Il leur est même fait obligation « d’y prêter main forte ».  L’affaire est donc close du fait que la Cour suprême a mis fin aux procédures par son arrêt qui est insusceptible de recours. Edouard Oda, Directeur général de la Sgir

Ainsi, faire une enquête ou toute autre procédure pour contrer la décision de la Cour suprême, c’est aller contre la loi. Suite donc à cette enquête commandée par le directeur du contentieux, le topographe en chef du ministère a estimé que la répartition par village donne les superficies suivantes : Sassakro-Begnini, 1.027 ha 70 ca, N, Djem, 244ha 95 a 95 ca, Abreby, 171 ha 14 a 75 ca et enfin Avagou, 28 ha 43 a 06 ca. Et Adoukro ? Rien ! Fait important à noter, dans son mémoire déposé à la Chambre administrative, le village de Sassako ne réclamait que 540 hectares de terre sur les 2322 hectares sur lesquelles portent les titres fonciers délivrés dans le cadre du projet « Adoukro ville nouvelle ». Le topographe a lui, concédé le double de la superficie des terres initialement réclamées.

 Cette répartition des terres villageoises est en contradiction avec le décret de 1961, modifié successivement en 1980 et en 1982, portant création d’une zone d’aménagement différé (Zad) autour de la ville d’Abidjan. La Zad couvre les communes d’Abidjan, Dabou, Grand-Bassam, Jacqueville, etc. La zad fait de l’Etat de Côte d’Ivoire, l’unique propriétaire des terres concernées. Grosso modo, tout aménageur qui veut y réaliser un projet doit avoir l’autorisation préalable du ministère en charge de la Construction. La topographie du terrain de toutes les convoitises 

La délimitation de terrains villageois par le topographe du ministère de la Construction est en contradiction avec les titres fonciers délivrés par son propre ministère, remet en cause, l’arrêt de la Cour suprême et viole les textes de la Zad. Etant donné que ces villageois ne peuvent prétendre à des titres fonciers  quelconques sur ces terres. Par ailleurs, la délimitation du domaine rural ressort de la mission de l’Agence foncière rurale (Afor) et non du ministère en charge de la construction. La question que l’on pourrait se poser c’est celle de savoir si le ministre Bruno Nabagné Koné est-il informé de toutes ses démarches de ses collaborateurs ?

Théodore Sinzé

Content created and supplied by: ThéodoreKoffiSinzé (via Opera News )

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